Retour sur le procès du policier qui a assassiné Amine Bentounsi

 

Damien Saboudjan le policier qui a tué Amine Bentounsi sera jugé en appel du 6 au 10 mars 2017.

Du 11 au 15 janvier 2016 s’est déroulé à la Cour d’assises de Bobigny, le procès du policier responsable de la mort d’Amine Bentounsi, abattu d’une balle dans le dos en Avril 2012. 

C’est un fait presque historique qu’un flic soit jugé aux assisses mais comme vous avez pu ou pourrez le constater en lisant le résumé du procès c’est encore une mascarade qui nous est joué par la police et la justice française et de faux espoirs qui ont été fait à la famille. On peut d’autant plus parler de « fourberie » quand on voit le résultat, ce que demande le procureur face aux peines qui pourrait être requise pour ce genre de fait; et malgré tout l’appel sur la décision de justice qui est fait au final par le procureur….

Malgré cela la famille et surtout l’une des soeurs d’Amine Bentounsi continue sans relâche son combat qui consiste à dénoncer les crimes commis par la police  et à demander justice pour toutes les victimes de violences de la part de ces fonctionnaires.*

A lire  en PDF un résumé du procès jour par jour :  proc_s_D

Damien Saboudjan le policier qui a tué Amine Bentounsi sera jugé en appel du 6 au 10 mars 2017.

A lire aussi :

http://www.lecourrierdelatlas.com/1069107012016Ouverture-du-proces-aux-assises-du-policier-responsable-de-la-mort-d-Amine-Bentounsi.html

http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2016/01/11/aux-assises-de-bobigny-derriere-le-proces-d-un-policier-le-debat-sur-l-usage-des-armes-par-les-forces-de-l-ordre_4844804_1653578.html

 

* via http://www.urgence-notre-police-assassine.fr/

Retour sur le procès d’Amal Bentounsi – Urgence notre police assassine

Amal profitait de ce passage en justice pour que d’autres familles et témoins de violences policières soient entendus.
Amal était attaquée sur les propos tenus sur son site urgence notre police assassine.
Amal assume toutes les responsabilités des propos tenus et relayés sur son site.

En traquant Amal sur son action, la justice tout comme Mr Valls a porté atteinte à son droit de parole.

Amal s’est justifiée de son site et de sa démarche en disant que c’est « thérapeutique ».
La défense adoptée par Amal a été celle de l’émotion et du traumatisme subit à cause de l’assassinat de son frère.
Je me permet de dire que ni Amal ni personne, ne devrait avoir a justifier de propos avérées comme ces deniers. Je dis cela parce que autant la presse que la justice cherche à déstabiliser et à décrédibiliser les propos tenus à l’encontre de la police tout comme de la justice.

Ce procès montre (encore une fois) combien il est dur dans ce pays de critiquer nos institutions.

4 témoins se sont succédés pour parler de différents actes violents ou meurtres commis par la police : il s’agit d’un habitant d’Argenteuil pour parler de Mr Ali Ziri tué par la police, Farid El Yamni frère de Wissam tué par la police à clermond-ferrand, une personne du collectif stop contrôle au faciès et de Mathieu Rigouste écrivain spécialiste en science social.

Farid qui s’exprime en tant que victime dénonce à quel point les incohérences dans l’enquête de son frère sont énormes.  » C’est à nous d’enqûeter » ‘de trouver des experts » et il exprime son indignation quand au fait que Amal se retrouve devant un tribunal.
 » On a le droit de dire ce que personne ne veut voir. Tout le monde sait que Wissam a été tué par la police sauf la justice ».

Sihame Assbague de stop contrôle au faciès dénonce plus de 320 crimes commis par la police depuis 30 ans.

Malgré l’état des lieux qui est posé sur le rapport police-citoyen, le fait que la justice acquitte la police et que les instructions ne soient pas les mêmes quand il s’agit des policiers est peu relevé.
Amal avait commencée en demandant pourquoi les policiers ne sont pas des justiciables comme les autres ? C’est sans doute là dessus qu’il nous faut constamment revenir : sur les meurtres, le temps d’instruction et la non reconnaissance ni par la police ni par la justice des crimes perpétrés.*

On finit les témoignages par Mathieu Rigouste. Il dit qu’il a remarqué que certaines personnes peuvent s’exprimer un peu comme ils veulent sur la police ( type Amnesty International peut dire que la police est au dessus des lois ); mais que tout le monde ne peut pas le faire…
 » Le pouvoir n’a pas intérêt à laisser ceux qui subissent s’exprimer »
C’est à peu prés la dessus aussi que conclua l’avocat d’Amal : « effectivement il y a 2 poids 2 mesures, ceux qui ont le droit de dire ce qu’ils veulent et ceux qui sont poursuivis ».
L’avocat prend l’exemple du groupe de rap La rumeur attaqué par Sarkozy pour le fait d’avoir dit que des centaines de personnes ont été tués par la police. Pour l’avocat, Sarkozy a fait cela pour faire plaisir aux syndicats policiers…

Le procureur justifie les procès des « personnes légalement armées » comme très difficile mais souligne qu’il y a une juridiction spéciale pour juger les policiers et de quel manière ils peuvent faire ou non usage de la force. Elle dit aussi « On peut dire que les policiers ne sont pas très encadrés mais on ne peut pas dire que l’administration policière ne soit pas contrôlée. » (!!)

La relaxe est demandé par le procureur qui admettra dans sa plaidoirie qu’il faut une « nécessaire réconciliation entre la police et les citoyens » juste avant avoir légitimé la violence dont les policiers sont les seuls a avoir le droit d’user au regard de la loi.

Aux procureurs : N’oubliez pas que les traumatismes sont les atteintes portés aux personnes par la police et le combat qui doit être mené pour obtenir reconnaissance (vérité) et justice, c’est cela que nous combattons et que doit entendre la justice.

Délibéré le 28 Mai 2014.

*Elements posés dans la perspective de réfléxions faites pour que nous soyons plus efficace dans la manière de dénoncer les crimes policiers et de parler du couple  » police-justice ».*

PAS DE JUSTICE PAS DE PAIX. VERITE ET JUSTICE POUR LES FAMILLES ET LES VICTIMES DE LA POLICE.

soutien-contre-les-crimes-policiers@googlegroups.com

Un procès neuf ans après la mort de Zyed et Bouna

Le 27 octobre 2005, Bouna, 15 ans, et Zyed, 17 ans, mouraient électrocutés dans un transformateur EDF à Clichy-sous-Bois. (..) Les deux jeunes gens avaient fui à la vue des forces de l’ordre. Poursuivis, ils s’étaient réfugiés près d’une grosse turbine sur le terrain d’un transformateur EDF, un lieu extrêmement dangereux.
Seul leur ami Muhittin Altun, grièvement blessé, était sorti vivant du site.

Neuf ans après ce drame à l’origine des émeutes de 2005, un procès va enfin avoir lieu cette année à Rennes (Ille-et-Vilaine). En septembre dernier, après moult rebondissements judiciaires, la cour d’appel de Rennes, saisie par la Cour de cassation, a en effet estimé que les deux policiers en cause — l’un se trouvait sur place au moment des faits et l’autre au standard du commissariat — devaient être jugés pour « non-assistance à personne en danger ». On leur reproche de n’avoir pas tout fait pour sauver les adolescents.


Source : Le Parisien en date du 06.01.2014

http://www.leparisien.fr/espace-premium/seine-saint-denis-93/un-proces-neuf-ans-apres-la-mort-de-zyed-et-bouna-06-01-2014-3464923.php

Contrôle au faciès : un procès historique

Voilà deux ans que le collectif Stop le contrôle au faciès milite pour la remise d’un récépissé lors des contrôles d’identité dont sont régulièrement victimes les jeunes issus des quartiers ou à la peau basanée. Ce 3 juillet 2013, 13 plaignants se sont présentés au Tribunal de Grande Instance de Paris pour demander des comptes à l’État. Reportage.

Mercredi 3 juillet 2013. 13 heures. Devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, situé sur l’Île de la Cité, les touristes flânent dans le quartier et photographient le parvis. Sur les marches au loin, beaucoup de monde et pas mal de caméras. Ça sent le procès. Mais à l’extérieur, personne ne semble s’interroger.

Passé les contrôles de sécurité, les personnes mobilisées pour le procès historique qu’intentent 13 plaignants à l’encontre de l’État (15 au départ, 13 à l’arrivée) se retrouvent sur les marches du Palais de Justice de Paris. Là, membres du collectif Stop le contrôle au faciès, militants de la Brigade Anti-Négrophobie ou simples sympathisants sont réunis, comme Yves, Lucas et Laure, venus de Montreuil avec l’encadrante de leur chantier d’insertion Cinévie. « Nous qui sommes de la banlieue, nous sommes assez concernés parce que nous nous faisons souvent contrôler pour des broutilles, témoigne Yves, 23 ans, de Noisy-le-Sec. Le président avait dit qu’il n’y aurait plus de contrôle « de routine » mais la demande a été rejetée par le Ministère de l’Intérieur, alors on vient réclamer nos droits ». « Je viens pour la même raison que mes collègues, poursuit Laure, 21 ans, qui s’est vue coller l’étiquette de « fumeuse » par les forces de l’ordre. J’ai fini en garde à vue il n’y a pas longtemps et je me fais souvent contrôler depuis, tout en sachant que je suis blanche donc rien à voir avec la couleur ».

Sortir de la fatalité

Devant la Chambre des Criées, les médias s’agitent, filment, photographient, enregistrent. Ou patientent. Comme l’auteur et éditorialiste Marc Cheb Sun, heureux de cette initiative : « La démarche est historique puisqu’on sort de cette espèce de fatalité qui a marqué bien des années où il était normal d’être interpellé à n’importe quel sujet, pour n’importe quoi, sans aucune raison. Ça faisait partie de la vie, de l’environnement. On est complètement sorti de ça parce que les gens qui ont porté plainte et ceux qui sont là aujourd’hui pour les soutenir disent non. C’est toute la responsabilité de la société qui est en cause ».

Alors que les spectateurs entrent au compte-goutte dans la salle d’audience, Sihame Assbague, porte-parole du collectif Stop le contrôle au faciès, revient sur la genèse de ce procès : « Suite à sa création en 2011, le collectif Stop le contrôle au faciès a jugé nécessaire de porter cette affaire de discrimination devant la justice, c’est pour cela qu’il a assigné l’État en justice le 11 avril 2012 ». Pour Bocar Niane, l’un des plaignants, ce procès marque le début d’un combat : « Ce qu’on dénonce aujourd’hui, ce sont les contrôles abusifs, pas les contrôles de manière générale (…) Il est temps que le gouvernement prenne ses responsabilités et que François Hollande tienne ses engagements pris lors de sa campagne présidentielle, à savoir la mise en place du reçu lors des contrôles d’identité ». Lui sortait en 2011 du domicile de ses parents avec ses deux jeunes sœurs lorsqu’un policier l’a pris par le bras et l’a emmené dans un coin avant de le menacer avec son Taser. Jugeant la situation inacceptable, Bocar Niane saisit l’Inspection générale des services (IGS) mais s’entend dire que « les enquêtes se font en interne et que, de fait, je ne serai pas informé ». Il décide donc de se rallier au collectif Stop le contrôle au faciès et engage avec eux la procédure judiciaire.

« Aucune différence de traitement ne peut être justifiée »

La politique, justement, est la ligne de fond utilisée par les avocats de la défense, Maîtres de Belloy et Ben Achour. La salle comble est attentive aux dires des uns et des autres, au bruit du parquet comme à celui des micros, non débranchés en début de séance, qui perturbent l’introduction de Maître Ben Achour. Face à lui, trois femmes et deux hommes en toge noire et collerette blanche : le Procureur de la République, deux juges, le Président et la greffière. La stratégie des avocats de la défense est simple : témoigner de l’incapacité de l’État à justifier pareille discrimination et porter réclamation, au nom des treize plaignants, pour que le droit soit respecté.

A la barre, treize plaignants masculins, venant de Lille, Paris, Saint-Ouen, Besançon et Vaulx-en-Velin. Treize victimes d’un contrôle basé davantage sur le faciès du prévenant que sur ses réels méfaits : l’un aurait porté une capuche, l’autre était avachi sur une table, un autre aurait pressé le pas, d’autres encore étaient susceptibles d’avoir une arme ou de la drogue sur eux… Pourtant, la réalité des visages est implacable. Les treize prévenus sont Noirs et Arabes. Deux caractéristiques qui ont 11 fois et 15 fois plus de chances d’attirer les contrôles policiers selon une enquête de l’Open Society Justice Initiative et du CNRS.

Délinquant financier vs. délinquant juvénile

La tactique de la défense est construite en deux temps : Maître Ben Achour s’appuie posément sur des textes de lois – de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 à la Charte des droits fondamentaux adoptés par l’Union Européenne en 2000 – pour avancer le fait qu’ « aucune différence de traitement ne peut être justifiée » entre les citoyens. A l’inverse, son collègue Maître de Belloy interroge avec fougue les articles 78-2 du Code de procédure pénale (portant sur les contrôles d’identité) et L-141-1 du Code de l’organisation judiciaire (portant sur la responsabilité du fait du fonctionnement du service de la justice) pour amener le tribunal à se positionner face à cette « zone de non-droit » avançant ainsi que « le sursaut ne va pas venir du législateur ou de la classe politique actuelle, mais de vous, j’espère, de votre tribunal, ou en tout cas de la juridiction constitutionnelle ». Terminant sur les préjudices à la fois désastreux et non quantifiables de la discrimination (l’avocat citera plusieurs témoignages du collectif Stop le contrôle au faciès), Maître de Belloy s’aventure jusqu’à’ à se comparer à un « délinquant financier » (portant un costume-cravate du lundi au vendredi) pour faire rire l’audience et utiliser cette réaction collective dans sa plaidoirie. « Pourquoi ce raisonnement, quand je l’applique à ma personne, provoque des rires comme s’il était immédiatement absurde mais que ce même raisonnement, appliqué à eux, devient « acceptable » ? » S’ensuivront des demandes de dommages et intérêts « dissuasives » à hauteur de 10 000€ par plaignant, largement contestés par l’autre partie.

« Ce n’est pas un spectacle »

Vient le tour de l’agent judiciaire de l’État, dont la voix ne porte pas. « On n’entend pas » râlent des gens dans la salle. « Ce n’est pas un spectacle », rappelle le juge, implacable. Assurant qu’elle sera forcément moins « drôle » que ses prédécesseurs, l’agent judiciaire oriente son argumentaire non vers un plaidoyer général mais vers un plaidoyer particulier. C’est donc au cas par cas qu’elle analyse les dossiers, soulignant que pour neuf d’entre-eux la Réquisition Judiciaire (justificatif permettant aux policiers d’effectuer leurs contrôles dans des lieux et selon des horaires précis) est appliquée et que pour l’un d’entre-eux, Bocar Niane, l’horaire des faits varie entre sa déclaration dans la main courante (22 heures, heure à laquelle la Réquisition est appliquée) et son assignation (20 heures, heure où elle ne l’est pas). « J’avais rédigé mon témoignage à chaud et oublié le détail de l’heure », rectifie Bocar Niane à la sortie du procès.

Argumentant que « ce sont les demandeurs eux-mêmes qui expliquent ce que les policiers ont cherché », que certains plaignants étaient accompagnés d’amis Blancs, que d’autres habitaient effectivement dans une zone de sécurité prioritaire justifiant des contrôles de police réguliers, que d’autres portaient une capuche alors que, pour l’avoir vu, « en garde à vue, ce sont des personnes qui portent une capuche qui leur vendent de la drogue », que d’autres encore se trouvaient dans un secteur où venait d’être commise une effraction (« sans aucune preuve » avait auparavant souligné la défense), l’agent judiciaire de l’État requiert que les demandeurs soient déboutés et qu’est lieu une condamnation symbolique « au cas particulier » en ce qui concerne les dommages et intérêts.

« Les idées générales sont une chose, les dossiers en sont une autre »

Dernière à prendre la parole, la Procureur argumente elle aussi dans le sens de l’agent judiciaire de l’État. D’abord parce que, selon elle, les articles 78-2 et L 141-1 ont été abordés très tard par la défense, ensuite parce que ces plaidoyers visaient uniquement « à frapper les esprits ». « Je mets quiconque au défi, par la lecture des conclusions, par le moindre commencement de début de phrase que l’un comme l’autre nous serions dans cette démarche visant à encourager la discrimination et l’inégalité devant la loi ».

Avançant que le plaidoyer de la défense divise les plaignants en deux catégories (élu, athlète de haut niveau, élève en école de commerce) et les autres (dont les professions n’ont pas été précisées au cours de l’audience), le Procureur interroge le Tribunal : « Doit-on contrôler uniquement les personnes ayant un casier judiciaire ? » et rejette l’accusation portée contre le Ministère : « Les idées générales sont une chose, les dossiers en sont une autre ». Intervenant en dernier, le Procureur a ainsi la possibilité d’encenser l’agent judiciaire (pour sa « sagacité », son «expérience ») et de critiquer la défense (« désinvolte », « insultant ») et de déformer certains propos (le plaignant qui marchait « à vive allure » en début de procès est ainsi considéré comme s’étant mis « à courir » dans sa plaidoirie, le port de la capuche soulevé par la défense comme un préjugé, est alors réfuté en tant que tel « je ne suis pas persuadée qu’on puisse voir sa couleur de peau »).

Considérant que l’absence de preuve quant à l’accusation de discrimination ne permet pas d’établir un verdict fondé, la Procureur requiert le rejet « purement et simplement » des demandes. Attentifs à l’ensemble des plaidoiries, les juges se tournent alors vers la greffière, concentrée sur son ordinateur avant d’annoncer posément que les délibérations auront lieu le 2 octobre 2013.

Source : http://www.bondyblog.fr/201307040006/controle-au-facies-un-proces-historique/

La famille d’un jeune homme tué par un gendarme s’inquiète d’un possible non-lieu

La famille d’un jeune homme de 19 ans originaire de Montataire (Oise), tué en novembre 2008 à un barrage de gendarmes, s’est inquiétée d’un possible non-lieu et ses avocats en ont appelé à la ministre de la Justice, lors d’une conférence de presse mardi.

Le Parquet de Senlis, en faveur d’un non-lieu, vient de faire appel de l’ordonnance de renvoi des juges d’instruction. Ces derniers ont requis la charge d’homicide involontaire contre le gendarme auteur présumé d’un tir qui a touché mortellement la victime, a expliqué Me Hubert Delarue, l’un des avocats des parties civiles.

 

Cette charge renvoyait ainsi le gendarme devant le tribunal correctionnel et non devant une cour d’assises, une décision que la famille avait dans un premier temps eu du mal à accepter. « Avec mes confrères nous avons su convaincre que cette décision des juges d’instruction était juridiquement fondée et qu’il convenait de l’accepter », a indiqué Me Delarue, avant d’ajouter que l’appel du parquet, qui estime que le gendarme n’a pas commis d’erreur, avait provoqué une deuxième vague de stupeur, y compris cette fois chez les avocats. »Nous avons été à la fois surpris et peinés », a-t-il déclaré.

Selon lui, la Chancellerie a forcément influé sur cette décision. « J’ai l’intention de demander audience au Garde des Sceaux de façon à ce qu’on nous explique, à ce que la famille puisse comprendre, pourquoi le choix a été fait de contester une décision parfaitement motivée ». De son côté, Me Damien Legrand, également conseil de la famille, a exprimé son sentiment d’une « volonté » du parquet et du ministère « de ne pas porter le débat sur la place publique ». Le parquet de Senlis n’était pas joignable dans l’immédiat.

Dans leur ordonnance de renvoi, les juges établissent que sur les six tirs du gendarme, les deux derniers n’étaient pas justifiés dans la tentative de stopper le véhicule dans lequel se trouvait la victime, qui s’éloignait à plus de 20 mètres, a rapporté Me Delarue. Ce véhicule venait de forcer un barrage de gendarmes après avoir été pris en chasse à la suite de deux vols dans l’Oise. Deux autres occupants du véhicule, le conducteur et son passager, sont soupçonnés d’avoir laissé la victime, assise à l’arrière et atteinte par une balle dans le dos qui a provoqué une lésion cardiaque, devant la caserne des pompiers de Montataire, qui n’ont pu la sauver.

Jugés lors d’un procès séparé en septembre dernier, les deux hommes ont été condamnés à de la prison ferme mais l’accusation de non-assistance à personne en danger n’a pas été retenue. Ils ont toujours nié s’être trouvés dans la voiture avec la victime.

 source : http://www.lessor.org/la-famille-dun-jeune-homme-tue-par-un-gendarme-sinquiete-dun-possible-non-lieu/