Prison ferme pour un policier !

 

 La justice a (pour une fois) tranché vendredi en condamnant un policier de la brigade anticriminalité (BAC) à cinq ans de prison, dont trois ferme, pour avoir violemment en 2010 à Chambéry matraqué un homme décrit* comme marginal (quand il ne sont pas traités de délinquant ils sont qualifiés* de marginaux ceux qui se font taper par la police!!   ) . Les juges du tribunal correctionnel ont montré davantage de sévérité que le parquet qui, le 4 février à l’audience, avait requis seulement deux ans ferme. Selon son avocat, Me Max Joly, le fonctionnaire qui conteste en partie les faits qui lui sont reprochés, a d’ores et déjà interjeté appel.

Le drame s’est noué dans la nuit du 23 au 24 avril 2010 à Chambéry lorsque les policiers interviennent sur une rixe entre jeunes alcoolisés. Malgré sa banalité, l’intervention tourne mal. Selon l’enquête, le policier matraque une première fois Mickaël Verrelle, jeune homme au mode de vie marginal, défavorablement connu des services de police et présentant un taux d’alcool de 3,57 grammes dans le sang au moment des faits.

La victime s’échappe avant d’être rattrapée par le fonctionnaire, qui le frappe à nouveau et le fait tomber. Plongé dans le coma, « mon client (…) a aujourd’hui une infirmité permanente avec un bras qui est mort et une jambe qui traîne », détaille le conseil de Mickaël Verrelle, Me Olivier Cornille. « Il a fallu lui reconstituer la boite crânienne », ajoute l’avocat. Ce n’est pourtant pas quelqu’un d’ »agressif », note Me Cornille pour souligner l’usage disproportionné de la force, « un nettoyage », dont a fait preuve le policier. « C’est un miracle que je sois vivant », a confié Mickaël Verrelle, 34 ans, au quotidienAujourd’hui en France avant le jugement.

Vidéos « accablantes » à l’audience

Ce scénario est contesté par la défense de Pierre Lombard, le policier incriminé. « Il reconnaît l’interpellation et avoir dû employer la force. Il reconnaît également dans la poursuite qui a précédé la chute avoir déstabilisé » Michaël Verrelle mais « son intention était à des années-lumière des conséquences tragiques qui sont survenues », soutient Me Max Joly. « Il ne reconnaît pas les coups de tonfa et a fortiori avoir porté le coup » qui aurait fracturé la boîte crânienne de la victime.

Une version balayée par la projection de vidéos à l’audience : « accablantes » pour le fonctionnaire, selon Me Cornille. « Le tribunal a indiqué que mon client était clairement une victime. Or cela était loin d’être évident. Cela faisait cinq ans que l’on se bagarrait pour le faire reconnaître », relève l’avocat.

Père de famille, la victime, sous tutelle, vit de l’allocation adulte handicapé. « Aujourd’hui mon client ne boit plus, il est sorti de ça », affirme son avocat. « Je respecte les policiers. Ils font leur métier. Ils sont là pour protéger la population mais dans ce cas, il s’agit d’une bavure », soufflait encore la victime àAujourd’hui en France avant le jugement.

Âgé de 44 ans, le fonctionnaire de la BAC a fait l’objet d’une interdiction d’exercer le métier de policier.

Le jugement du tribunal de Chambéry intervient au lendemain d’une autre affaire de « bavure » examinée à Bobigny. Dans ce dossier où un policier est accusé d’avoir blessé gravement au visage, d’un tir de flashball, un lycéen de Montreuil (Seine-Saint-Denis) en octobre 2010, et menti pour le faire passer pour un agresseur, le parquet a requis un an de prison avec sursis.

 

*  par la presse et donc la police et la justice !!
 Source ( titre modifié) : http://www.lepoint.fr/justice/prison-ferme-pour-un-policier-qui-a-frappe-un-marginal-06-03-2015-1910732_2386.php#xtor=CS2-238

Violences policières : Riposte populaire ! Samedi 8 novembre : Toulouse : manifestation nationale- Paris : manifestation de soutien

Dimanche 26 octobre Rémi Fraisse est mort, tué par la police lors de la lutte contre le barrage de Sivens.
Depuis cette date, des mobilisations ont lieu en France et ailleurs, partout où la douleur d’apprendre la mort de quelqu’un sous les coups de la police est insupportable. Mardi 4 novembre, le pouvoir a finalement répondu à la colère qui monte : les travaux du barrage reprendront, la zone du Testet sera évacuée, on efface tout et on continue…
Que fait la police ? Au cours des luttes de ces dernières années, la police a blessé et mutilé des dizaines de personnes en réprimant des révoltes, des mouvements sociaux, des actions syndicales et des luttes contre des projets nuisibles comme le barrage du Testet. La violence de la police dans les quartiers populaires, est quotidienne. Elle s’exprime par le bouclage des quartiers, les contrôles au faciès, les expulsions, les rafles de sans-papiers. On dénombre une quinzaine de morts chaque année. A chaque fois des collectifs se montent et luttent contre la violence de la police et son impunité.
Que défend la police ?
Par la violence, la police maintient l’ordre établi, les intérêts des puissants. Quand la solidarité et la révolte s’organisent et gagnent du terrain, la police n’hésite plus à emprisonner, blesser, mutiler et tuer. Journalistes et politiciens commentent en séparant les bons des mauvais, les violents des non-violents, là où l’expérience nous montre que les armes de la police ne font aucune distinction entre les manifestants. Résistons ensemble ! [...], une occupation de la CAF, un fauchage d’OGM, une réquisition de logement vide sont autant d’actes de révolte et de colère légitimes.
Lorsqu’ils tuent l’un d’entre nous, ils nous disent que notre vie n’a aucune valeur.
Samedi 8 novembre – Manifestation nationale a Toulouse contre les violences policières et le barrage du Testet Départs de Paris : paris-testet@laposte.net
Samedi 8 novembre – Manifestation de soutien à Paris. RDV Nombreux a 14h00 – place de la Bastille

Source : http://paris.demosphere.eu/rv/36077

Un homme meurt après avoir été victime de la police à Paris. Ils lui ont tirés dessus au taser

Vendredi 5 septembre à Paris un homme est mortaprès que les policiers ait utilisé leur pistolet à impulsion électrique.
Ce qu’il se serait passé : Les forces de l’ordre ont été appelées vendredi soir dans un hôtel du 2e arrondissement, dans le centre de la capitale, pour tenter de maîtriser l’un de ses occupants qui menaçait de se jeter par une fenêtre du premier étage, selon une source policière.
L’homme, âgé de 34 ans, semble alors en « crise de démence aiguë », « il est transpirant, il bave », a relaté un policier. (…)
Estimant qu’il « présente un danger pour lui-même et pour autrui », les policiers font alors usage d’un pistolet à impulsion électrique, un Taser. Ce dernier a été « utilisé en mode contact et non pas en tir (à distance) » qui occasionne une décharge plus puissante, précise la source policière.

LES CAUSES DE LA MORT ENCORE INCONNUES

« L’homme ne semble absolument pas réagir » à l’impulsion électrique et parvient à s’échapper par la porte de la chambre. Il est rattrapé devant l’hôtel par les policiers. C’est au moment de lui passer les menottes, que l’homme (… ) est pris de malaise, a ajouté la source policière, précisant que « l’intervention dans et devant l’hôtel s’est faite devant témoins ».

(… ) l’homme serait mort samedi matin. Les causes du décès sont à ce stade indéterminées. Comme à chaque fois qu’un policier est amené à utiliser son arme de service, une enquête a été confiée à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN).

Source : Le Monde.fr avec Reuters ( titre modifié par les admins du site )
( j’ai retiré de l’article et ne relayerais pas les infos qui circulent sur l’éventuel passé judiciaire de la victime/ Cela n’a aucun rapport )

Précisions :
UNE ENQUETE A PEUT ETRE ETE OUVERTE MAIS PAR QUI SONT MENES CES ENQUETES ? PAR LES COPAINS/ COLLEGUES DES RESPONSABLES !
QU’ON NOUS FASSE PAS CROIRE QUE LE TASER NE PEUT PAS ETRE LA CAUSE DE LA MORT D’UN HOMME SURTOUT QUAND ON PEUT EN ABUSER SANS ETRE INQUIETE PAR LES POLICIERS qui évident vont dire qu’ils se sentait menacés et dresser un portrait  » terrifiant » de la victime !
( Rappel : le Taser est un pistolet à impulsion électrique qui envoie pendant au moins cinq secondes une charge de 50 000 volts à une personne )

ET ce n’est pas la première fois que des personnes sont victimes du taser : Rappel :
- En avril 2013, à Crozon (Finistère), un autre homme qui aurait menaçait de se suicider. Affaire classée sans suite.
- Loïc Louise, un étudiant, en 2013 à La Ferté-Saint-Aubin (Loiret) ; une information judiciaire est en cours ;
- Mahamadou Marega, un Malien de 38 ans à Colombes (Hauts-de-Seine) en 2010, également suite à deux coups de Taser ; l’engin avait bien sûr été déclaré non-responsable de sa mort deux ans après mais la justice a requis un non-lieu.

5 000 exemplaires de l’arme aux 50 000 volts équipent la police nationale, la gendarmerie et l’administration pénitentiaire. 1 000 ont été attribués aux flics parisiens. Depuis 2010, l’engin, qui coûte plus de 1 000 euros, peut aussi équiper les cadors des polices municipales.

Aux Etats-Unis, Amnesty International estimait en 2012 que les pistolets à impulsion électrique avaient tué au moins 500 fois.
___________________________________________

Le rappel : .http://paris-luttes.info/paris-iie-la-police-tue-un-homme

Un bon article sur Le Taser : http://www.infirmiers.com/ressources-infirmieres/protocoles/taser-une-arme-pas-inoffensive-pour-la-sante.html

COMMEMORATION DE MR ALI ZIRI LE 11 JUIN A PARTIR DE 18H A ARGENTEUIL

Rassemblement pour le 5ème anniversaire de la mort d’Ali Ziri

Pour le 5ème anniversaire de la mort d’Ali Ziri suite à son interpellation par la Police Nationale, rassemblement dans le parc des Berges de Seine mercredi 11 juin à 18H pour se rendre sur le lieu du drame à l’angle du Bd Jeanne d’Arc et de la rue Antonin Georges Belin.

Le Collectif Vérité et Justice pour Ali Ziri organise un rassemblement commémoratif et continue son combat après une première victoire remportée devant la Cour de cassation.

————————————————————————

Première victoire remportée devant la cour de cassation

Ali Ziri, 69 ans, est décédé, asphyxié, le 11 juin 2009, quelques heures après son interpellation par la police nationale à Argenteuil lors d’un contrôle routier. Le 15 octobre 2012, la Cour d’appel de Versailles a entériné la décision du Procureur de la République du Tribunal de Pontoise qui avait requis un non-lieu, en dépit des observations de la CNDS (Commission nationale de déontologie et de sécurité) évoquant « un traitement humiliant et dégradant » et des expertises médico-légales, qui relèvent l’existence de 27 hématomes. Ce non-lieu était injustifiable parce qu’injustifié aux yeux de la famille, des avocats et du comité de soutien. En effet, malgré la succession de trois juges d’instruction sur cette affaire, ni les policiers mis en cause, ni les témoins n’ont été entendus par les juges. Malgré la demande de l’avocat de la famille, il n’y a eu ni reconstitution, ni visionnage de la vidéo montrant l’arrivée au Commissariat de Messieurs Kerfali et Ziri.

Partant de ce constat, la Cour de cassation de Paris a cassé, le 18 février 2014, le non-lieu sur la base de la remise en cause complète du travail des juges. Dans son arrêt, elle répète par 4 fois : « /la chambre de l’Instruction n’a pas légalement motivé sa décision/ ».

L’affaire est aujourd’hui confiée à la Cour de Rennes.

L’arrêt de la Cour de cassation rappelle que « /l’enquête sur les causes d’un décès survenu au cours ou à la suite d’une interpellation ayant donné lieu à l’emploi de la force publique doit être méticuleuse, objective et impartiale/ ».

Ce ne fut pas le cas !

Mobilisé depuis bientôt cinq ans, le collectif Vérité et Justice pour Ali Ziri (des citoyens, une trentaine d’organisations associatives, politiques et syndicales) considère que cette décision de la Cour de cassation est une avancée considérable.

Ce jugement représente un véritable espoir pour la famille et le collectif.

Il constitue également un désaveu pour les trois juges d’instruction de Pontoise et la Cour d’appel de Versailles. La Cour de cassation leur reproche de ne pas avoir enquêté sur l’usage de la technique du pliage, technique policière d’immobilisation interdite depuis 2003.

Il leur reproche également de ne pas avoir instruit l’affaire sur l’attitude de la police au regard de l’état de Monsieur Ziri au moment de son interpellation.

Le collectif Vérité et justice pour Ali Ziri poursuit son combat pour faire éclater la vérité dans cette affaire de violence policière.

Le gendarme tue le gardé à vue : la France condamnée par la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France suite à la mort d’un prévenu tué par un gendarme.

Cette affaire avait fait grand bruit, et pour cause : le 22 mai 2008, un homme était interpellé et placé en garde à vue dans les locaux d’une compagnie de gendarmerie, alors qu’il venait pointer au titre du contrôle judiciaire auquel il était astreint depuis 2006 dans le cadre d’une procédure pour tentative de vol. Les gendarmes le placent donc en garde à vue, et, estimant l’individu potentiellement dangereux, décident, en plus des menottes qu’il portait aux poignets, de lui passer une menotte au-dessus de la cheville droite, au niveau du tendon d’Achille, de manière à gêner la marche. Durant les interrogatoires, cette menotte passée à la cheville est reliée à un anneau fixé au mur.

La garde à vue se prolonge, et le suspect demande alors à fumer une cigarette. Alors que la lumière du couloir s’éteint, le gendarme qui l’accompagnait se dirige à reculons vers l’interrupteur. Le suspect ouvre alors la fenêtre, et saute littéralement dans le vide (la fenêtre étant tout de même située à 4,60 mètre du sol). Le gendarme tire à trois reprises sur le suspect en fuite, ce qui entrainera sa mort.

Une enquête est alors ouverte, et une ordonnance de non lieu est rendue par le Juge d’instruction en charge de l’affaire. En effet, d’après le Juge, « l’usage des armes constituait à ce moment le seul moyen dont disposait le gendarme pour stopper la fuite du suspect et empêcher son évasion. (…) Bien que l’on ne puisse que déplorer la mort d’un homme et compatir à la douleur de sa famille, il apparaît que toutes les conditions d’usage des armes sont au cas d’espèce remplies (fuite caractérisée, commission préalable d’une infraction criminelle, sommations, impossibilité d’arrêter le fuyard autrement) ».

Par un arrêt en date du 1er décembre 2009, la Cour d’appel d’Aix en Provence infirme l’ordonnance de non-lieu et prononce la mise en accusation du gendarme devant la Cour d’assises du Var, pour violence ayant entrainé la mort, sans intention de la donner, avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne dépositaire de l’autorité publique, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Le gendarme fut toutefois acquitté. Le Ministère public ne fit pas appel, ce qui rendit l’acquittement définitif.

Les requérants saisissent alors la Cour européenne des droits de l’homme, en invoquant notamment la violation de l’article 2 et de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Rappelons qu’aux termes de l’article 2, « le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire :

pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ;
pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ;
pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection

La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt du 17 avril 2014 (Guerdner et autres c. France – Req. n°68780/10) va dans le sens de la famille du défunt, et déclare la requête recevable quant aux griefs tirés de l’article 2 de la Convention.

Pour la Cour, l’État défendeur (donc, en l’espèce, la France) a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 de la Convention, en raison de la force manifestement excessive employée contre le prévenu. En effet, d’après la Cour, d’autres possibilités d’action s’offraient au gendarme pour tenter l’arrestation du suspect, au lieu d’ouvrir le feu. En outre, et toujours d’après la Cour, il ressortait clairement des circonstances de l’espèce que le suspect n’était pas armé et que, entravé, il pouvait difficilement représenter une menace immédiate pour la vie ou l’intégrité physique d’autrui.

Cette action en justice devant la CEDH permet à la famille du prévenu décédé, d’obtenir 112.500 euros d’indemnités.

Un autre article sur cette « affaire » : http://www.varmatin.com/draguignan/gitan-tue-par-un-gendarme-a-draguignan-la-france-condamnee.1653215.html

Source : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33000/le-gendarme-tue-le-garde-a-vue-la-france-condamnee-par-la-cedh.php