Argenteuil : non-lieu définitif dans l’affaire Ali Ziri en cour de cassation

Non-lieu… définitif. La Cour de cassation a validé la décision prononcée par la cour d’appel de Rennes, en décembre 2014. L’affaire Ali Ziri, ce retraité algérien mort le 11 juin 2009 à Argenteuil, deux jours après une arrestation houleuse par la police, s’achève ainsi, en France.

Après six années de procédure, la déception est grande pour la famille et le collectif Vérité et justice pour Ali Ziri. Ce dernier dénonce « une justice à deux vitesses ».

Interpellé lors d’un contrôle routier, le 9 juin 2009, Ali Ziri est emmené à l’hôpital d’Argenteuil le 11 juin, après cette arrestation mouvementée. Il y décède. Une première autopsie conclut à une « fragilité cardiaque » et confirme la « forte alcoolémie » du sexagénaire. Une contre-expertise révèle finalement la présence de 27 « hématomes de 12 à 17 cm » sur le corps.

Aujourd’hui, le collectif ne digère pas le classement de l’affaire : « Lorsqu’on est policier, on est au-dessus de la justice, au point qu’on peut se permettre d’ignorer la loi. Lorsqu’on est un simple citoyen, de surcroît d’origine maghrébine, on reste en dessous de la loi, au point que la justice ignore vos droits. »

L’avocat de la famille veut saisir la Cour européenne des droits de l’HommeStéphane Maugendre, avocat de la famille, compte saisir la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). « D’un point de vue pénal, en France, c’est définitif. La justice ne rouvrira pas le dossier, détaille le conseil. D’un point de vue dommages et intérêts, nous allons saisir le ministère de l’Intérieur pour une demande indemnitaire. Car on estime que les actes qui ont entraîné la mort d’Ali Ziri sont du fait de la police. »

Pense-t-il avoir des chances devant la CEDH ? « La France a déjà été condamnée pour mauvaise instruction dans une affaire similaire. Là, dans notre cas, il n’y a même pas eu d’instruction : pas de reconstitution, pas d’audition des policiers par les juges d’instruction… malgré mes nombreuses demandes.

(…)

 

 

Source : http://www.leparisien.fr/argenteuil-95100/argenteuil-non-lieu-definitif-dans-l-affaire-ali-ziri-18-02-2016-5558265.php#xtref=https%3A%2F%2Fwww.google.fr%2F

 

Mort d’Amine Bentounsi : un policier aux assises : RDV LE 11 JANVIER POUR SOUTENIR AMAL BENTOUNSI

Du 11 au 15 janvier 2016 se déroulera, à la Cour d’assises de Bobigny, le procès du policier qui a tué Amine Bentounsi d’une balle dans le dos en 2012. D’abord poursuivi pour « homicide volontaire », Damien Saboudjian sera finalement jugé pour « violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner par personne dépositaire de l’autorité publique ». Une requalification des faits par le bas qui une affaire médiatique et politique.

Les faits remontent au 21 avril 2012. Ce soir-là, Amine Bentounsi, alors recherché pour vol à main armée, est repéré devant un bar de Noisy-le-Sec et poursuivi par la police. Il tente de fuir mais tombe, quelques minutes plus tard, nez à nez avec l’un des policiers à sa recherche. « Pris de panique » car il aurait été mis en joue par Amine Bentounsi, le policier tire quatre balles dans sa direction. Amine en reçoit une dans le dos, elle lui sera fatale. Très tôt, les contradictions dans les récits des policiers présents ce soir-là, notamment dans celui du policier tireur, apparaissent. Les enquêteurs de l’IGS puis les juges d’instruction pointeront eux-mêmes des arrangements avec la réalité et de nombreuses incohérences[1]. Surtout, les témoignages de voisins et d’automobilistes ayant assisté à la scène mettent à mal la version policière. Personne n’a vu Amine Bentounsi braquer le policier ; en revanche, des automobilistes certifient avoir été mis en joue par Damien Saboudjian. De quoi remettre en cause l’argument de légitime défense.

Le policier et l’un des officiers qui avait menti pour le protéger ont d’ailleurs été mis sur écoute courant 2012. Se sachant surveillé, l’accusé ne laisse filtrer aucun élément sur l’affaire. En revanche, les bandes mettent en évidence la solidarité policière et institutionnelle dont jouit le fonctionnaire mis en examen. Tout sera fait pour le protéger et lui simplifier la vie (maintien du traitement, choix de la région de mutation, accélération des démarches…). D’autant que, présidentielles oblige, l’affaire a été particulièrement médiatisée et politisée. Par le biais du candidat Nicolas Sarkozy, c’est un débat sur la « présomption de légitime défense » qui s’invite dans la campagne électorale. À gauche comme à droite, la défense des policiers apparaît comme un moyen stratégique d’affirmer une ligne sécuritaire. Au grand dam de la famille Bentounsi.

Hasard du calendrier (ou non) le procès intervient là encore dans un contexte particulier. Les proches d’Amine Bentounsi craignent que le climat actuel, avec les commémorations des attentats de janvier, l’état d’urgence et les différents débats sur la sécurité, joue négativement sur le déroulé du procès. « Ce que l’on veut nous, c’est la justice. Mon frère a été tué d’une balle dans le dos par un policier qui, comme cela a été prouvé, n’était pas en situation de légitime défense. La semaine prochaine, il ne faudra pas inverser les rôles en faisant de la victime l’accusé et de l’accusé la victime… On a trop souvent vu ça dans les affaires de crimes policiers. »

[1] Cet article de Louise Fessard (Médiapart) revient très précisément sur le déroulé de cette soirée et sur ses suites :https://www.mediapart.fr/journal/france/221014/meurtre-noisy-le-sec-un-policier-est-renvoye-devant-les-assises

 

Source : http://www.justicepourwissam.com/2016/01/amine-bentounsi-point-presse-le-vendredi-8-janvier-2016-a-10h30.html

Un homme de 33 ans : Amadou Koumé meurt entre les mains de la police au commissariat du 10e arr. de Paris

Le secret avait été bien gardé depuis un mois et demi par la police et la justice. On apprend ce lundi 20 avril sur LeParisien.fr la mort d’un homme au commissariat du 10e arrondissement, (rue Louis-Blanc), dans la nuit du jeudi 5 mars au vendredi 6 mars. Âgé de 33 ans et papa de deux enfants, Amadou Koumé était originaire de Saint-Quentin dans l’Aisne, en Picardie.

Comme souvent, la mort entre les mains des flics a vite été requalifiée en homicide involontaire.

JPEG - 37.8 koAmadou Koume

Selon les premiers éléments de l’enquête, Amadou a été interpellé le 6 mars à 0 h 5 alors qu’il tenait des propos incohérents. « Il n’était manifestement pas bien, détaille une source judiciaire. Quand les policiers ont voulu le menotter, il s’est débattu. Ils ont dû procéder à une manœuvre d’étranglement pour lui passer les menottes. À l’arrivée au commissariat à 0 h 25, ils se sont rendu compte qu’il était amorphe. Le Samu a tenté de le ranimer, en vain. » Le décès d’Amadou a été officiellement constaté à 2 h 30.

Pour ses proches, les circonstances doivent être éclaircies. « On ne sait pas comment il est mort, s’indigne Habi, sa grande sœur. Le matin de son décès, il a fallu que je passe trois appels à l’IGPN et que j’implore la personne au standard pour enfin obtenir des informations sommaires. Au téléphone, on m’a dit qu’il avait été transporté couché dans le fourgon et qu’il était mort à 0 h 30. En découvrant l’acte d’état civil, j’apprends que son décès n’a été déclaré que deux heures plus tard. Je me demande si on ne veut pas nous cacher quelque chose. » Lorsqu’ils se sont rendus à l’Institut médico-légal, plusieurs membres de la famille du jeune homme se sont aperçus qu’il présentait une plaie au visage.

JPEG - 41.2 koLe comico du Xe, rue Louis-Blanc

Ce que ne fait pas bien sûr l’article du « Parisien », c’est le rapprochement avec la mort de plusieurs personnes, tuées elles aussi par étranglement. Une pratique dénoncée depuis longtemps, suite notamment à la mort d’Hakim Ajimi en 2008 :

Lors de contrôles d’identité, ou d’interpellations, la Police applique une méthode d’immobilisation qui dans sa pratique peut provoquer la mort : cette méthode “au corps à corps” consiste à ce qu’un fonctionnaire de police étrangle la personne qui se trouve au sol, pendant qu’un autre lui comprime la cage thoracique en appuyant fortement son genou dans le dos. Cette pratique appelée aussi “clé d’étranglement” entraine l’immobilité, la suffocation, de graves lésions qui peuvent provoquer alors des conséquences irréversibles quand ce n’est pas la mort.

Trois flics avaient été condamnés à de la prison avec sursis pour la mort d’Hakim Ajimi. Depuis, plusieurs personnes sont mortes pour avoir eu le malheur de croiser des flics friands de cette pratique. Elle est pourtant connue depuis plus de dix ans par tous les policiers comme pouvant être mortelle.

PNG - 586.4 koHakim Ajimi, tué par la police par étranglement

En juin 2009, Ali Ziri mourrait dans les mêmes circonstances à Argenteuil. En 2011, c’était Wissam El-Yamni à Clermont-Ferrand. À chaque fois, les flics s’en sont sortis, comme dans la plupart des cas où la police est accusée de meurtre ou de mutilation.

La police française assassine !

Pour plus d’infos sur les crimes policiers, voir notamment http://urgence-notre-police-assassi….


Mise à jour 11h45 : ce commissariat fait partie de ceux qui ont une particulièrement sale réputation sur Paris, comme Riquet et Clignancourt. Par exemple, le 5 juin 2010, dans ce même commissariat, trois membres d’une famille avaient subi des graves violences policières. Au point que le défenseur des droits s’en était alerté :

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les conditions dans lesquelles trois membres de la famille A. ont été interpellés, le 5 juin 2010, à Paris 10e, des violences et insultes qu’ils auraient subies, ainsi que du déroulement de la garde à vue à laquelle ils ont été soumis du 5 au 6 juin 2010.

 

Source : https://paris-luttes.info/la-police-assassine-amadou-koume-3114

Seine-Saint-Denis : un policier jugé pour avoir blessé un lycéen d’un tir de flashball

PROCÈS – Un fonctionnaire de police âgé de 42 ans comparaît jeudi devant le tribunal correctionnel de Bobigny pour avoir blessé gravement au visage d’un tir de flashball Geoffrey Tidjani, lycéen de Montreuil (Seine-Saint-Denis), lors d’une manifestation en 2010. Le policier invoque la légitime défense, les parties civiles parlent, elles, de bavure.

Christian Tidjani se souvient parfaitement de cette matinée du 14 octobre 2010. Alors que depuis plusieurs semaines déjà, des milliers de Français descendent dans la rue pour manifester contre la réforme des retraites, le père de famille reçoit un appel du proviseur du lycée montreuillois (Seine-Saint-Denis) où est scolarisé son fils Geoffrey, 16 ans . « J’étais au travail. Il m’a appelé, et m’a dit : ‘Votre fils a été très sérieusement blessé à la tête par des policiers, il a été hospitalisé, il faudrait que vous vous rendiez là-bas au plus vite’ ». Christian Tidjani s’est tout de suite demandé ce qu’avait fait son fils pour mériter un tel sort. En arrivant à l’hôpital, il découvre son Geoffrey « défiguré ». « Il était tout cassé. Les médecins nous ont d’ailleurs dit que c’était des blessures très graves, ils nous ont donné peu d’espoir ».
Depuis près de quatre ans et demi maintenant, Geoffrey et sa famille se battent pour obtenir justice. Soutenu par leur avocat Me Pierre-Emmanuel Blard et par un collectif d’opposants à l’usage du flashball, ils attendent beaucoup du procès qui se tient ce jeudi devant le tribunal correctionnel de Bobigny (Seine-Saint-Denis). C’est là que sera jugé le fonctionnaire de police de 42 ans accusé d’avoir blessé gravement d’un tir de flashball le lycéen. Le policier doit également répondre de violences volontaires mais également de faux et usage de faux.

Fractures multiples, hémorragie dans l’œil…

Dans ses premières déclarations, le fonctionnaire avait en effet invoqué la légitime défense, affirmant que Geoffrey avait eu une attitude menaçante et dangereuse et avait jeté des projectiles dans sa direction.
Sa version a été mise à mal avec l’arrivée de deux vidéos montrant la scène. « Mon fils a déplacé une poubelle pour tenter de bloquer le lycée, c’est tout, souligne Christian Tidjani. Pour avoir fait ça, il a reçu un tir de flashball en plein visage.
Bilan : des fractures multiples de la face, une hémorragie dans l’œil, des fractures du nez… ».
Geoffrey a subi six interventions en deux ans. Les quatre au niveau des yeux lui ont permis de retrouver 7/10e d’acuité. Mais psychologiquement, le jeune homme aujourd’hui âgé de 20 ans reste bouleversé.
 » Il était technicien vidéo. En décembre dernier, il a tout arrêté. Il n’est pas très bien, il est sans cesse malade ».

Une trentaine de victimes en dix ans
Christian Tidjani déclare « espérer beaucoup » de ce procès, mais ne pas « être confiant ». « La police s’en sort tout le temps… Sans la vidéo, mon fils serait en prison. Même avec les images et les témoins, lycéens ou adultes, on ne peut être sûr que le fonctionnaire soit condamné », regrette-t-il.
Plusieurs affaires de blessures graves liées à des tirs au flashball, ou « lanceur de balles de défense », par la police font ou ont fait l’objet de procédures judiciaires.
Depuis 2004, une trentaine de personnes ont été grièvement blessées. Seul un fonctionnaire a été condamné, rappelle Mediapart.
« En théorie » le policier jugé ce jeudi à Bobigny encourt jusqu’à sept ans de prison. Joint ce mercredi par metronews, son avocat, Me Frédéric Gabet, n’a pas répondu à nos appels.

Aurélie Sarrot
Source : http://www.metronews.fr/paris/bobigny-seine-saint-denis-un-policier-juge-pour-avoir-blesse-un-lyceen-de-16-ans-d-un-tir-de-flashball/mocd!UzBbbyHEuKxU2/

Mort d’une personne autiste après une interpellation: sursis pour trois policiers

Trois policiers marseillais ont été condamnés mardi à six mois de prison avec sursis pour homicide involontaire après la mort en septembre 2011 d’un autiste de 48 ans, asphyxié après une interpellation musclée.
Six à dix mois de prison avaient été requis contre ces trois policiers, un homme de 38 ans et deux femmes de 26 et 33 ans, qui ont également été condamnés à verser solidairement 60.000 euros à la famille de la victime.

Leur avocate, Béatrice Manoukian, a annoncé qu’ils allaient faire appel: «Mes clients accueillent très mal cette décision. Aujourd’hui, la police ne peut plus travailler», a-t-elle lancé. «Les policiers effectuent un métier dangereux, très difficile, et on rend coupables les agents des conditions dans lesquelles ils accomplissent leur mission. C’est un jugement qui est rendu dans l’émotion, pas sur un fondement intellectuel», a-t-elle dénoncé.

«Si les fonctionnaires de police bénéficient de droits et de prérogatives liés à leurs fonctions, ils ne sont pas sans limite», a pour sa part déclaré le président du tribunal Fabrice Castoldi en prononçant son jugement. «Les fonctionnaires sont dans l’obligation d’analyser la situation en continu», a-t-il assuré.

Le 7 septembre 2011, les trois policiers avaient été envoyés dans un quartier du 10e arrondissement de Marseille après le signalement d’un homme «menaçant». Lorsque qu’ils arrivent sur les lieux et lancent le mot «police», l’homme de 1m90 pour 118 kg se rue sur eux puis projette la chef de bord contre un mur.

Les policiers avaient raconté à la barre la difficulté avec laquelle ils avaient maîtrisé l’homme de 48 ans –à propos duquel le centre de commandement avait omis de leur préciser qu’il était autiste. Maintenu au sol pendant une dizaine de minutes, il avait perdu connaissance. Ranimé par les secours, il était mort le lendemain à l’hôpital.

-’Fautes pénales’-

«L’usage de la force était légitime lors de l’arrestation», a aussi estimé M. Castoldi: en revanche, «lors de la phase postérieure à l’arrestation, il y a eu des fautes pénales qui sont à l’origine du décès».

Évoquant «des peines d’avertissement», le procureur Benoît Vandermaesen avait réclamé lors de l’audience de 23 septembre 10 mois d’emprisonnement avec sursis contre le policier de 38 ans, auteur d’une clé au cou sur la victime, et 6 mois avec sursis à l’encontre des deux femmes, celle âgée de 33 ans, chef de bord de l’équipage de police-secours le jour des faits, et l’autre âgée de 26 ans, simple adjoint de sécurité à l’époque.

Le représentant du ministère public avait longuement énuméré «les dysfonctionnements du service» limitant, selon lui, la responsabilité des fonctionnaires. M. Vandermaessen avait notamment mis en exergue la défaillance du centre de commandement qui n’avait pas informé l’équipage que l’homme qui nécessitait leur intervention était autiste.

Selon le rapport médico-légal, son décès est dû à «une compression thoracique excessive, longue de 10 minutes, une période beaucoup trop longue (…) et à un étranglement (…), un geste technique de policier, qui a conduit à l’asphyxie», a affirmé le procureur.

«Les autistes ont peur qu’on les touche, même moi, je pouvais pas le toucher», avait de son côté témoigné le père de la victime, Simah Partouche, ajoutant que dans le quartier où il vivait, une seule voisine détestait son fils, connu de tous. Après avoir déjà porté plainte contre lui trois fois, c’est elle qui avait de nouveau alerté la police le jour de son décès. «C’était un enfant dans un corps d’adulte», avait encore décrit le vieil homme.

Source :http://www.liberation.fr/societe/2014/11/04/mort-d-un-autiste-apres-une-interpellation-sursis-pour-3-policiers_1136017