Le gendarme tue le gardé à vue : la France condamnée par la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France suite à la mort d’un prévenu tué par un gendarme.

Cette affaire avait fait grand bruit, et pour cause : le 22 mai 2008, un homme était interpellé et placé en garde à vue dans les locaux d’une compagnie de gendarmerie, alors qu’il venait pointer au titre du contrôle judiciaire auquel il était astreint depuis 2006 dans le cadre d’une procédure pour tentative de vol. Les gendarmes le placent donc en garde à vue, et, estimant l’individu potentiellement dangereux, décident, en plus des menottes qu’il portait aux poignets, de lui passer une menotte au-dessus de la cheville droite, au niveau du tendon d’Achille, de manière à gêner la marche. Durant les interrogatoires, cette menotte passée à la cheville est reliée à un anneau fixé au mur.

La garde à vue se prolonge, et le suspect demande alors à fumer une cigarette. Alors que la lumière du couloir s’éteint, le gendarme qui l’accompagnait se dirige à reculons vers l’interrupteur. Le suspect ouvre alors la fenêtre, et saute littéralement dans le vide (la fenêtre étant tout de même située à 4,60 mètre du sol). Le gendarme tire à trois reprises sur le suspect en fuite, ce qui entrainera sa mort.

Une enquête est alors ouverte, et une ordonnance de non lieu est rendue par le Juge d’instruction en charge de l’affaire. En effet, d’après le Juge, « l’usage des armes constituait à ce moment le seul moyen dont disposait le gendarme pour stopper la fuite du suspect et empêcher son évasion. (…) Bien que l’on ne puisse que déplorer la mort d’un homme et compatir à la douleur de sa famille, il apparaît que toutes les conditions d’usage des armes sont au cas d’espèce remplies (fuite caractérisée, commission préalable d’une infraction criminelle, sommations, impossibilité d’arrêter le fuyard autrement) ».

Par un arrêt en date du 1er décembre 2009, la Cour d’appel d’Aix en Provence infirme l’ordonnance de non-lieu et prononce la mise en accusation du gendarme devant la Cour d’assises du Var, pour violence ayant entrainé la mort, sans intention de la donner, avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne dépositaire de l’autorité publique, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Le gendarme fut toutefois acquitté. Le Ministère public ne fit pas appel, ce qui rendit l’acquittement définitif.

Les requérants saisissent alors la Cour européenne des droits de l’homme, en invoquant notamment la violation de l’article 2 et de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Rappelons qu’aux termes de l’article 2, « le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire :

pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ;
pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ;
pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection

La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt du 17 avril 2014 (Guerdner et autres c. France – Req. n°68780/10) va dans le sens de la famille du défunt, et déclare la requête recevable quant aux griefs tirés de l’article 2 de la Convention.

Pour la Cour, l’État défendeur (donc, en l’espèce, la France) a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 de la Convention, en raison de la force manifestement excessive employée contre le prévenu. En effet, d’après la Cour, d’autres possibilités d’action s’offraient au gendarme pour tenter l’arrestation du suspect, au lieu d’ouvrir le feu. En outre, et toujours d’après la Cour, il ressortait clairement des circonstances de l’espèce que le suspect n’était pas armé et que, entravé, il pouvait difficilement représenter une menace immédiate pour la vie ou l’intégrité physique d’autrui.

Cette action en justice devant la CEDH permet à la famille du prévenu décédé, d’obtenir 112.500 euros d’indemnités.

Un autre article sur cette « affaire » : http://www.varmatin.com/draguignan/gitan-tue-par-un-gendarme-a-draguignan-la-france-condamnee.1653215.html

Source : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33000/le-gendarme-tue-le-garde-a-vue-la-france-condamnee-par-la-cedh.php

La police et la gendarmerie bénéficient désormais d’un fichier commun

LOPPSI 2 – Avant la défaite de Nicolas Sarkozy à l’élection présidentielle dimanche soir, son ministre de l’Intérieur Claude Guéant a fait publier un décret au «Journal officiel» pour doter la police et la gendarmerie d’un fichier commun recensant les antécédents judiciaires des Français…

Alors que son quinquennat touche à sa fin, Nicolas Sarkozy a créé un nouveau fichier in extremis. Selon un décret publié dimanche 6 mai au Journal officiel, les fichiers d’antécédents judiciaires de la police et de la gendarmerie sont désormais rassemblés en un seul. Ainsi, le système de traitement des infractions constatées (Stic) de la police et le système de documentation et d’exploitation de la gendarmerie nationale (Judex) deviennent le Traitement d’antécédents judiciaires (Taj).

L’objectif est de «fournir aux enquêteurs de la police et de la gendarmerie ainsi que de la douane judiciaire une aide à l’enquête, afin de faciliter la constatation des infractions, le rassemblement des preuves et la recherche de leur auteur», indique le décret, prévu dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2).

Les victimes également fichées

Le décret précise que ce nouveau fichier stockera les informations relatives aux personnes soupçonnées de crimes et de délits, mais aussi celles qui concernent leurs victimes (identité, date et lieu de naissance, nationalité, adresses, profession…). Selon certaines infractions, s’y retrouveront également des éléments concernant les «origines raciales ou ethniques», les «opinions politiques, philosophies ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou [les données] qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci», selon le site spécialisé PC Inpact, qui parle de «fichier monstre». Les données à caractère personnel du «traitement d’antécédents judiciaires» sont conservées pour des périodes allant de cinq ans pour les contraventions à quarante ans et contrairement au casier judiciaire, ce fichier doit aussi recenser les infractions constatées qui n’ont pas été l’objet de sanctions.

Pour la première fois, la biométrie faciale sera utilisée. Les photographies des personnes fichées apparaîtront dans le dossier. Chose que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) dénonce: «La commission considère que cette fonctionnalité d’identification, voire de localisation, des personnes à partir de l’analyse biométrique de la morphologie de leur visage, présente des risques importants pour les libertés individuelles, notamment dans le contexte actuel de multiplication du nombre des systèmes de vidéoprotection.»

La Cnil avait constaté 83% d’erreurs dans le fichier Stic en 2009

Par ailleurs, la Cnil rappelle que «des contrôles réalisés en 2007 et 2008 [sur le fichier Stic] avaient démontré l’existence de graves dysfonctionnements dans la mise en œuvre de ce traitement, tout particulièrement quant à la mise à jour des données.» En 2008, la Cnil avait constaté 83% d’erreurs dans les fichiers policiers. Des erreurs qui ont pu conduire à des licenciements parce que des personnes étaient répertoriées comme suspectes alors qu’elles étaient les victimes, ou encore parce qu’une décision de relaxe ou de non-lieu n’avait jamais été inscrite dans leur fichier. Cette année-là, la Cnil a déploré une série de négligences, parmi lesquelles: des erreurs de saisie faisant passer la durée de conservation du fichier de 5 à 20 voire 40 ans, ou faisant d’une victime un suspect ; l’absence de traçabilité des consultations du fichier ou encore le fait que des mentions douteuses comme «travesti» ou «homosexuel» s’y trouvaient. Des erreurs qui pourraient ainsi se retrouver dans le nouveau fichier commun à la police et la gendarmerie et pourraient entrer des dérives.

source : http://www.20minutes.fr/article/931189/police-gendarmerie-beneficient-desormais-fichier-commun