Toulouse : un sexagénaire décède en cellule de dégrisement d’une fracture du crâne

L’homme avait été vu par un médecin à son arrivée en cellule de dégrisement, qui n’avait vu aucune contre indication.

Un sexagénaire placé dimanche soir en cellule de dégrisement au commissariat principal de police de Toulouse a été retrouvé dans la nuit mort d’une fracture du crâne, a-t-on appris lundi auprès du parquet de la ville.

Pas de trace de coups. L’autopsie pratiquée en présence du procureur de la République a permis de mettre en évidence que la victime « ne portait aucune trace apparente de coups » mais était « décédée d’une fracture du crâne », a-t-on précisé de même source. Le parquet de Toulouse a indiqué avoir ouvert une enquête pour « recherche des causes de la mort » qu’il a confiée à l’IGPN (Inspection générale de la police nationale). Des analyses et des examens complémentaires à l’autopsie ont également été demandés, a ajouté le parquet.

Plusieurs chutes en titubant. Selon une source policière, dimanche en début de soirée, la police municipale a été alertée par des riverains à cause de la présence d’un homme en état d’ébriété sur la voie publique. Aux dires de ces témoins, cet homme était quasi inerte après avoir déambulé en titubant et chuté à plusieurs reprises. Sur place les policiers municipaux ont découvert un homme incapable de marcher qu’ils ont aidé à s’installer dans leur voiture où il s’est immédiatement endormi alors qu’ils l’amenaient au commissariat de police le plus proche, a expliqué cette source.

Vu par un médecin. En application du Code de la santé publique sur « l’état d’ivresse publique et manifeste », l’homme a été placé en cellule de dégrisement et vu par un médecin, lequel n’a formulé aucune contre indication, a-t-on ajouté de même source. C’est dans la nuit, entre 2 heures et 3 heures, que les policiers de permanence ont découvert l’homme décédé alors qu’ils étaient venus le réveiller pour voir s’il avait dessaoulé, a-t-on encore précisé de même source. Aucun incident n’a été signalé avec cet homme tant avec la Police Municipale qu’au commissariat de police, ont souligné la source policière et le parquet.

 

Source : http://www.europe1.fr/faits-divers/toulouse-un-sexagenaire-decede-en-cellule-de-degrisement-dune-fracture-du-crane-2816107

SE FORMER ET AGIR CONTRE LES VIOLENCES POLICIERS !

ATELIERS DISCUSSION-FORMATION CONTRE LES VIOLENCES POLICIERES.
AU CENTRE SOCIAL L’AGORA, QUARTIER LA BUSSERINE.
VENDREDI 4 MARS, 18h-21H

Le collectif « La Classe Dangereuse » vous invite à participer à des ateliers discussion-formation sur les violences policières à Marseille et en France.

RDV VENDREDI 4 MARS à partir de 18h au centre social l’Agora, quartier La Busserine. (venez quand vous voulez jusque 21h). Entrée libre et conviviale. 

A voir et à  faire tourner absolument : https://www.youtube.com/watch?v=HzsgCBpAtuI

Le gendarme tue le gardé à vue : la France condamnée par la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France suite à la mort d’un prévenu tué par un gendarme.

Cette affaire avait fait grand bruit, et pour cause : le 22 mai 2008, un homme était interpellé et placé en garde à vue dans les locaux d’une compagnie de gendarmerie, alors qu’il venait pointer au titre du contrôle judiciaire auquel il était astreint depuis 2006 dans le cadre d’une procédure pour tentative de vol. Les gendarmes le placent donc en garde à vue, et, estimant l’individu potentiellement dangereux, décident, en plus des menottes qu’il portait aux poignets, de lui passer une menotte au-dessus de la cheville droite, au niveau du tendon d’Achille, de manière à gêner la marche. Durant les interrogatoires, cette menotte passée à la cheville est reliée à un anneau fixé au mur.

La garde à vue se prolonge, et le suspect demande alors à fumer une cigarette. Alors que la lumière du couloir s’éteint, le gendarme qui l’accompagnait se dirige à reculons vers l’interrupteur. Le suspect ouvre alors la fenêtre, et saute littéralement dans le vide (la fenêtre étant tout de même située à 4,60 mètre du sol). Le gendarme tire à trois reprises sur le suspect en fuite, ce qui entrainera sa mort.

Une enquête est alors ouverte, et une ordonnance de non lieu est rendue par le Juge d’instruction en charge de l’affaire. En effet, d’après le Juge, « l’usage des armes constituait à ce moment le seul moyen dont disposait le gendarme pour stopper la fuite du suspect et empêcher son évasion. (…) Bien que l’on ne puisse que déplorer la mort d’un homme et compatir à la douleur de sa famille, il apparaît que toutes les conditions d’usage des armes sont au cas d’espèce remplies (fuite caractérisée, commission préalable d’une infraction criminelle, sommations, impossibilité d’arrêter le fuyard autrement) ».

Par un arrêt en date du 1er décembre 2009, la Cour d’appel d’Aix en Provence infirme l’ordonnance de non-lieu et prononce la mise en accusation du gendarme devant la Cour d’assises du Var, pour violence ayant entrainé la mort, sans intention de la donner, avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne dépositaire de l’autorité publique, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Le gendarme fut toutefois acquitté. Le Ministère public ne fit pas appel, ce qui rendit l’acquittement définitif.

Les requérants saisissent alors la Cour européenne des droits de l’homme, en invoquant notamment la violation de l’article 2 et de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Rappelons qu’aux termes de l’article 2, « le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire :

pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ;
pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ;
pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection

La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt du 17 avril 2014 (Guerdner et autres c. France – Req. n°68780/10) va dans le sens de la famille du défunt, et déclare la requête recevable quant aux griefs tirés de l’article 2 de la Convention.

Pour la Cour, l’État défendeur (donc, en l’espèce, la France) a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 de la Convention, en raison de la force manifestement excessive employée contre le prévenu. En effet, d’après la Cour, d’autres possibilités d’action s’offraient au gendarme pour tenter l’arrestation du suspect, au lieu d’ouvrir le feu. En outre, et toujours d’après la Cour, il ressortait clairement des circonstances de l’espèce que le suspect n’était pas armé et que, entravé, il pouvait difficilement représenter une menace immédiate pour la vie ou l’intégrité physique d’autrui.

Cette action en justice devant la CEDH permet à la famille du prévenu décédé, d’obtenir 112.500 euros d’indemnités.

Un autre article sur cette « affaire » : http://www.varmatin.com/draguignan/gitan-tue-par-un-gendarme-a-draguignan-la-france-condamnee.1653215.html

Source : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33000/le-gendarme-tue-le-garde-a-vue-la-france-condamnee-par-la-cedh.php

La CNDS meurt sur un ultime conseil, revoir l’usage du flashball

PARIS, 26 avril/2011 – Bête noire de certains syndicats de police, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a rendu officiellement l’âme mardi avec comme ultime recommandation de revoir l’utilisation du flashball.

Cette arme qui lance des balles en caoutchouc, à l’origine de plusieurs graves incidents ces derniers mois, est dangereuse car imprécise, dit la CNDS dans son dernier rapport annuel.

Il faut interdire son usage dans les manifestations, effectuer une étude technique et envisager son interdiction totale, recommande-t-elle.

Les gouvernements ont peu suivi la CNDS depuis 2002 et sa dissolution a finalement été ordonnée avec transfert de ses compétences au nouveau Défenseur des droits.

Ce dernier les cumulera avec celles du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. L’ancien ministre socialiste Jack Lang est pressenti pour occuper ce poste.

Le gouvernement actuel a jusqu’ici toujours soutenu l’usage du flashball, dont Nicolas Sarkozy a équipé la police quand il était ministre de l’Intérieur.

Cet avis sur le flashball est donc le dernier émis par la CNDS.

Créée en 2000 par la gauche, cette instance administrative indépendante avait pour mission de contrôler les pratiques des forces de sécurité, sur le fondement de cas concrets soulevés par de simples citoyens via les parlementaires.

Elle estimait oeuvrer dans l’intérêt des forces de sécurité et de leur crédibilité auprès de la population, en tentant de mettre fin à des abus vus comme récurrents par des organismes internationaux comme Amnesty international.

Les syndicats de police, notamment ceux proches du pouvoir actuel comme Alliance et Synergie, critiquaient violemment cette institution en estimant qu’elle discréditait l’action de la police sur le fondement de cas vus comme ultra-minoritaires.

GARDES À VUE ABUSIVES

Roger Beauvois, président de la CNDS, a déploré une dernière fois la disparition de son institution. « Le fait de regrouper (toutes ces fonctions – NDLR) sous une même étiquette va sûrement poser des problèmes de fonctionnement et d’efficacité », a-t-il dit à la presse.

Des membres de la CNDS ont estimé que le Défenseur des droits, homme seul nommé par l’Elysée, aurait davantage de difficultés à modifier les pratiques problématiques de la police qu’un collège au statut indépendant.

Dans son dernier rapport, la CNDS relève qu’elle a été saisie à dix reprises lors de son existence de problèmes liés au flashball, avec trois affaires récentes: un jeune homme gravement blessé à Toulouse en 2009, un autre à Montreuil (Seine-Saint-Denis) en 2010 et un décès fin 2010 à Marseille.

Compte tenu de l’imprécision notoire de l’arme et du manque de formation des policiers, la commission juge inutiles les mesures actuelles qui consistent à recommander de ne tirer que dans certaines zones du corps et à distance.

Elle préconise une étude sur d’éventuelles améliorations techniques.

« La commission souhaite que, dans la mesure où cette étude ne pourrait être menée rapidement, la question soit posée de son maintien dans la dotation des fonctionnaires de police », lit-on dans le rapport.

Pour le reste, le dernier rapport de la CNDS relève une dernière fois des abus de pouvoir des policiers concernant l’illégalité de certains contrôles d’identité et des « palpations de sécurité » (fouilles corporelles) également irrégulières en dehors de tout comportement suspect.

Il est aussi fait état de l’abus du placement en garde à vue de personnes suspectées à tort de conduire sans permis sur le seul fondement de la consultation d’un fichier qui n’était pas à jour.

L’explosion des gardes à vue abusives ces dernières années et l’abus de pratiques coercitives comme le menottage et les fouilles à nu ont été très souvent mentionnés dans les rapports de la CNDS.

Une réforme de la garde à vue, jugée insuffisante par les syndicats d’avocats et de magistrats, est en cours.


Source : http://www.lepoint.fr/fil-info-reuters/la-cnds-meurt-sur-un-ultime-conseil-revoir-l-usage-du-flashball-26-04-2011-1323335_240.php

LYON. Pendant son transfert au palais de justice, il se tue en tombant de la voiture de police

Mardi 27 Mars après-midi, aux envions de 15h, un homme, âgé de 39 ans, est mort des suites de ses blessures, en tombant d’une voiture de police qui circulait sur l’A42, à hauteur de Vaulx-en-Velin (Rhône).
Le trentenaire était en cours de transfert au palais de justice de Lyon « pour se voir notifier la prolongation de sa garde à vue » dans le cadre d’un « délit routier », a indiqué une source proche de l’enquête.

Au moment du drame, le prévenu était menotté ; il aurait sauté de la voiture en marche, rapporte Le Progrès.

Deux enquêtes ont été ouvertes pour déterminer les circonstances exactes de la mort de cet homme. L’une confiée à la Sûreté départementale et l’autre à la brigade accident des CRS autoroutiers.

(Source : Le Progrès)