Communiqué de presse « URGENCE NOTRE POLICE ASSASSINE »

À l’issue du délibéré du procès pour diffamation contre la police

Amal Bentounsi, Farid El Yamni et Hamid Aït Omghar tiendront une conférence de
presse mercredi 28 mai à 9h15

Au Tribunal de Grande Instance de Paris

Poursuivie par le Ministère de l’Intérieur pour une vidéo dénonçant l’impunité
entourant les crimes policiers, Amal Bentounsi saura si elle est condamnée
mercredi 28 mai à 9h00, à la 17ème chambre correctionnelle de Paris.

Quel que soit le verdict, l’accusée compte solliciter Christiane Taubira, aux
côtés de Hamid Aït Omghar et Farid El Yamni, qui ont, comme elle, perdu leurs
frères au cours d’une interpellation policière. Pour elle, « chaque année, il
y a trop de morts, trop d’enquêtes qui se soldent par un non-lieu au bout de 7
ou 8 ans de procédure incomplète, comme celle de Lamine Dieng samedi dernier.
Il est temps que des mesures sérieuses soient prises. Aujourd’hui c’est nous,
mais cette tragédie peut toucher n’importe quelle famille demain.

Suite à la mort de son frère d’une balle dans le dos le 21 avril 2012, Amal
Bentounsi avait diffusé la vidéo sur son site « Urgence Notre Police Assassine
», qui recense les cas de morts dans le cadre d’interventions policières ces
dernières années. Si Manuel Valls, alors Ministre de l’Intérieur, avait décidé
de la poursuivre pour diffamation, la Procureure Aurore Chauvelot a elle
demandé la relaxe le 7 avril dernier, au cours du procès d’Amal Bentounsi.
Cette dernière avait fait témoigner d’autres familles de victimes, le
chercheur Mathieu Rigouste, et la porte parole du Collectif Stop le contrôle
au Faciès Sihame Assbague pour tenter de démontrer que son cri de douleur est
basé sur des faits réels et elle n’est pas une volonté de nuire, il rejoint le
signal d’alarme tiré par de nombreux chercheurs, magistrats, ONGs et anciens
Ministres avant elle.

À une semaine de son procès, Farid El Yamni lançait une pétition sur la
plateforme Change.org s’adressant au Ministère de l’Intérieur. Exigeant
l’abandon des poursuites contres Amal Bentounsi, avait recueilli plus de 7000
signatures.

urgence-notre-police-assassine.fr/

Retour sur le procès d’Amal Bentounsi – Urgence notre police assassine

Amal profitait de ce passage en justice pour que d’autres familles et témoins de violences policières soient entendus.
Amal était attaquée sur les propos tenus sur son site urgence notre police assassine.
Amal assume toutes les responsabilités des propos tenus et relayés sur son site.

En traquant Amal sur son action, la justice tout comme Mr Valls a porté atteinte à son droit de parole.

Amal s’est justifiée de son site et de sa démarche en disant que c’est « thérapeutique ».
La défense adoptée par Amal a été celle de l’émotion et du traumatisme subit à cause de l’assassinat de son frère.
Je me permet de dire que ni Amal ni personne, ne devrait avoir a justifier de propos avérées comme ces deniers. Je dis cela parce que autant la presse que la justice cherche à déstabiliser et à décrédibiliser les propos tenus à l’encontre de la police tout comme de la justice.

Ce procès montre (encore une fois) combien il est dur dans ce pays de critiquer nos institutions.

4 témoins se sont succédés pour parler de différents actes violents ou meurtres commis par la police : il s’agit d’un habitant d’Argenteuil pour parler de Mr Ali Ziri tué par la police, Farid El Yamni frère de Wissam tué par la police à clermond-ferrand, une personne du collectif stop contrôle au faciès et de Mathieu Rigouste écrivain spécialiste en science social.

Farid qui s’exprime en tant que victime dénonce à quel point les incohérences dans l’enquête de son frère sont énormes.  » C’est à nous d’enqûeter » ‘de trouver des experts » et il exprime son indignation quand au fait que Amal se retrouve devant un tribunal.
 » On a le droit de dire ce que personne ne veut voir. Tout le monde sait que Wissam a été tué par la police sauf la justice ».

Sihame Assbague de stop contrôle au faciès dénonce plus de 320 crimes commis par la police depuis 30 ans.

Malgré l’état des lieux qui est posé sur le rapport police-citoyen, le fait que la justice acquitte la police et que les instructions ne soient pas les mêmes quand il s’agit des policiers est peu relevé.
Amal avait commencée en demandant pourquoi les policiers ne sont pas des justiciables comme les autres ? C’est sans doute là dessus qu’il nous faut constamment revenir : sur les meurtres, le temps d’instruction et la non reconnaissance ni par la police ni par la justice des crimes perpétrés.*

On finit les témoignages par Mathieu Rigouste. Il dit qu’il a remarqué que certaines personnes peuvent s’exprimer un peu comme ils veulent sur la police ( type Amnesty International peut dire que la police est au dessus des lois ); mais que tout le monde ne peut pas le faire…
 » Le pouvoir n’a pas intérêt à laisser ceux qui subissent s’exprimer »
C’est à peu prés la dessus aussi que conclua l’avocat d’Amal : « effectivement il y a 2 poids 2 mesures, ceux qui ont le droit de dire ce qu’ils veulent et ceux qui sont poursuivis ».
L’avocat prend l’exemple du groupe de rap La rumeur attaqué par Sarkozy pour le fait d’avoir dit que des centaines de personnes ont été tués par la police. Pour l’avocat, Sarkozy a fait cela pour faire plaisir aux syndicats policiers…

Le procureur justifie les procès des « personnes légalement armées » comme très difficile mais souligne qu’il y a une juridiction spéciale pour juger les policiers et de quel manière ils peuvent faire ou non usage de la force. Elle dit aussi « On peut dire que les policiers ne sont pas très encadrés mais on ne peut pas dire que l’administration policière ne soit pas contrôlée. » (!!)

La relaxe est demandé par le procureur qui admettra dans sa plaidoirie qu’il faut une « nécessaire réconciliation entre la police et les citoyens » juste avant avoir légitimé la violence dont les policiers sont les seuls a avoir le droit d’user au regard de la loi.

Aux procureurs : N’oubliez pas que les traumatismes sont les atteintes portés aux personnes par la police et le combat qui doit être mené pour obtenir reconnaissance (vérité) et justice, c’est cela que nous combattons et que doit entendre la justice.

Délibéré le 28 Mai 2014.

*Elements posés dans la perspective de réfléxions faites pour que nous soyons plus efficace dans la manière de dénoncer les crimes policiers et de parler du couple  » police-justice ».*

PAS DE JUSTICE PAS DE PAIX. VERITE ET JUSTICE POUR LES FAMILLES ET LES VICTIMES DE LA POLICE.

soutien-contre-les-crimes-policiers@googlegroups.com

APPEL A MOBILISATION : VERITÉ ET JUSTICE POUR LA FAMILLE KEBE

Le mardi 25 juin 2013 vers 20h00, dans le quartier des Marnaudes à Villemomble, en Seine-Saint-Denis, Makan et Mohamed Kébé subirent une interpellation violente et injustifiée de la part des forces de police.

Alors que les policiers tentaient de mettre fin à la conduite acrobatique et dangereuse de pilotes de deux roues, ils en auraient été empêchés par plusieurs personnes qui se seraient violemment interposées. Makan et Mohamed n’avaient rien à voir avec ces événements. On peut se demander quels étaient les motivations de ces policiers et sur quels critères ils décidèrent d’interpeller Makan, jeune responsable associatif, actif dans le quartier des Marnaudes. Aujourd’hui, les deux frères Kébé, risquent d’être inculpés d’outrage, de violence et de rébellion, mais les vidéos que les habitants ont diffusées prouvent leur innocence.

Lors de cette interpellation, les policiers ont fait usage de gaz lacrymogène, de flash-balls et de grenade « dispersante » à fragmentation, sans discernement, causant entre autres, la perte de l’œil gauche de Madame Kébé.
Cette mère de famille était descendue de chez elle paniquée, en voyant par sa fenêtre des policiers tirer au flash-ball sur son fils Mohamed.

Une vidéo affligeante est disponible sur : http://www.rue89.com/zapnet/2013/07/12/villemomble-loperation-police-filmee-habitant-244189

La grenade « dispersante » à fragmentation est une arme qui projette des billes de caoutchouc et des éclats métalliques en explosant. Utilisée dans des circonstances particulières d’autodéfense rapprochée : encerclement, charge, agression en groupe… elle ne se jette pas en l’air mais elle doit rouler au sol.
Le flash-ball est une arme qui tire des balles en caoutchouc, les consignes d’utilisation policière interdisent de viser la tête. Mohamed Kébé a reçu une balle en plein visage à moins de 7 mètres.
Les policiers connaissaient ces directives mais ils ne les ont pas respectées et Fatouma Kébé a perdu son œil gauche. Ces atteintes se généralisent dans notre pays depuis plusieurs années.

Une enquête judiciaire est en cours et l’IGS a été saisie. Nous voulons des réponses, que la justice soit à la hauteur, car ces policiers là, ne sont pas dignes de porter le nom de « gardien de la paix ».
La liberté, l’égalité et la fraternité ne s’arrêtent pas aux contours de nos quartiers populaires, les rafles, la « punition collective », les traitements spécifiques sécuritaires, les arrestations arbitraires et le non-respect des droits, n’ont pas leur place dans une démocratie digne de ce nom. La justice doit le démontrer et elle a les moyens de le faire dans cette instruction. Nous resterons vigilants et mobilisés.

Face à la répression sécuritaire et au déferlement de violences policières qui restent impunies, nous avons besoin d’unir nos forces. Nous devons les dénoncer et nous y opposer par l’organisation collective.

NOS EXIGENCES:

- L’abandon des charges contre Makan et Mohamed Kébé,
- La reconnaissance du statut de victime pour Madame Fatouma Kébé,
- La condamnation des policiers concernés, pour blessure volontaire ayant entrainé une infirmité permanente envers la mère et des condamnations pour arrestation arbitraire avec violences envers les fils,
- L’interdiction d’utiliser la grenade « dispersante » à fragmentation, arme extrêmement dangereuse.

Nous avons besoin du soutien de tous, rejoignez le combat pour la vérité et la justice en signant cette pétition:
http://www.change.org/fr/pétitions/verité-et-justice-pour-la-famille-kebe-nous-demandons-l-interdiction-de-la-grenade-dispersante-à-fragmentation, Les mouvements, associations ou organisations qui veulent s’associer à ce texte peuvent signer cet appel sur : veriteetjusticepourkebe@gmail.com,

Nous faisons un appel au don car la procédure judiciaire risque d’être longue et onéreuse. Merci pour votre participation, elle est indispensable. Virement possible sur le compte de la famille Kébé :
RIB : 30003 03987 00050002956 73 IBAN FR76 3000 3039 8700 0500 0295 673 BIC SOGEFRPP

Nous comptons sur votre soutien et sur votre vigilance citoyenne.

Le Comité de soutien à la famille Kébé.

vidéo à voir et faire tourner http://www.youtube.com/watch?v=sJ–2_L6ItQ

Contrôle au faciès : un procès historique

Voilà deux ans que le collectif Stop le contrôle au faciès milite pour la remise d’un récépissé lors des contrôles d’identité dont sont régulièrement victimes les jeunes issus des quartiers ou à la peau basanée. Ce 3 juillet 2013, 13 plaignants se sont présentés au Tribunal de Grande Instance de Paris pour demander des comptes à l’État. Reportage.

Mercredi 3 juillet 2013. 13 heures. Devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, situé sur l’Île de la Cité, les touristes flânent dans le quartier et photographient le parvis. Sur les marches au loin, beaucoup de monde et pas mal de caméras. Ça sent le procès. Mais à l’extérieur, personne ne semble s’interroger.

Passé les contrôles de sécurité, les personnes mobilisées pour le procès historique qu’intentent 13 plaignants à l’encontre de l’État (15 au départ, 13 à l’arrivée) se retrouvent sur les marches du Palais de Justice de Paris. Là, membres du collectif Stop le contrôle au faciès, militants de la Brigade Anti-Négrophobie ou simples sympathisants sont réunis, comme Yves, Lucas et Laure, venus de Montreuil avec l’encadrante de leur chantier d’insertion Cinévie. « Nous qui sommes de la banlieue, nous sommes assez concernés parce que nous nous faisons souvent contrôler pour des broutilles, témoigne Yves, 23 ans, de Noisy-le-Sec. Le président avait dit qu’il n’y aurait plus de contrôle « de routine » mais la demande a été rejetée par le Ministère de l’Intérieur, alors on vient réclamer nos droits ». « Je viens pour la même raison que mes collègues, poursuit Laure, 21 ans, qui s’est vue coller l’étiquette de « fumeuse » par les forces de l’ordre. J’ai fini en garde à vue il n’y a pas longtemps et je me fais souvent contrôler depuis, tout en sachant que je suis blanche donc rien à voir avec la couleur ».

Sortir de la fatalité

Devant la Chambre des Criées, les médias s’agitent, filment, photographient, enregistrent. Ou patientent. Comme l’auteur et éditorialiste Marc Cheb Sun, heureux de cette initiative : « La démarche est historique puisqu’on sort de cette espèce de fatalité qui a marqué bien des années où il était normal d’être interpellé à n’importe quel sujet, pour n’importe quoi, sans aucune raison. Ça faisait partie de la vie, de l’environnement. On est complètement sorti de ça parce que les gens qui ont porté plainte et ceux qui sont là aujourd’hui pour les soutenir disent non. C’est toute la responsabilité de la société qui est en cause ».

Alors que les spectateurs entrent au compte-goutte dans la salle d’audience, Sihame Assbague, porte-parole du collectif Stop le contrôle au faciès, revient sur la genèse de ce procès : « Suite à sa création en 2011, le collectif Stop le contrôle au faciès a jugé nécessaire de porter cette affaire de discrimination devant la justice, c’est pour cela qu’il a assigné l’État en justice le 11 avril 2012 ». Pour Bocar Niane, l’un des plaignants, ce procès marque le début d’un combat : « Ce qu’on dénonce aujourd’hui, ce sont les contrôles abusifs, pas les contrôles de manière générale (…) Il est temps que le gouvernement prenne ses responsabilités et que François Hollande tienne ses engagements pris lors de sa campagne présidentielle, à savoir la mise en place du reçu lors des contrôles d’identité ». Lui sortait en 2011 du domicile de ses parents avec ses deux jeunes sœurs lorsqu’un policier l’a pris par le bras et l’a emmené dans un coin avant de le menacer avec son Taser. Jugeant la situation inacceptable, Bocar Niane saisit l’Inspection générale des services (IGS) mais s’entend dire que « les enquêtes se font en interne et que, de fait, je ne serai pas informé ». Il décide donc de se rallier au collectif Stop le contrôle au faciès et engage avec eux la procédure judiciaire.

« Aucune différence de traitement ne peut être justifiée »

La politique, justement, est la ligne de fond utilisée par les avocats de la défense, Maîtres de Belloy et Ben Achour. La salle comble est attentive aux dires des uns et des autres, au bruit du parquet comme à celui des micros, non débranchés en début de séance, qui perturbent l’introduction de Maître Ben Achour. Face à lui, trois femmes et deux hommes en toge noire et collerette blanche : le Procureur de la République, deux juges, le Président et la greffière. La stratégie des avocats de la défense est simple : témoigner de l’incapacité de l’État à justifier pareille discrimination et porter réclamation, au nom des treize plaignants, pour que le droit soit respecté.

A la barre, treize plaignants masculins, venant de Lille, Paris, Saint-Ouen, Besançon et Vaulx-en-Velin. Treize victimes d’un contrôle basé davantage sur le faciès du prévenant que sur ses réels méfaits : l’un aurait porté une capuche, l’autre était avachi sur une table, un autre aurait pressé le pas, d’autres encore étaient susceptibles d’avoir une arme ou de la drogue sur eux… Pourtant, la réalité des visages est implacable. Les treize prévenus sont Noirs et Arabes. Deux caractéristiques qui ont 11 fois et 15 fois plus de chances d’attirer les contrôles policiers selon une enquête de l’Open Society Justice Initiative et du CNRS.

Délinquant financier vs. délinquant juvénile

La tactique de la défense est construite en deux temps : Maître Ben Achour s’appuie posément sur des textes de lois – de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 à la Charte des droits fondamentaux adoptés par l’Union Européenne en 2000 – pour avancer le fait qu’ « aucune différence de traitement ne peut être justifiée » entre les citoyens. A l’inverse, son collègue Maître de Belloy interroge avec fougue les articles 78-2 du Code de procédure pénale (portant sur les contrôles d’identité) et L-141-1 du Code de l’organisation judiciaire (portant sur la responsabilité du fait du fonctionnement du service de la justice) pour amener le tribunal à se positionner face à cette « zone de non-droit » avançant ainsi que « le sursaut ne va pas venir du législateur ou de la classe politique actuelle, mais de vous, j’espère, de votre tribunal, ou en tout cas de la juridiction constitutionnelle ». Terminant sur les préjudices à la fois désastreux et non quantifiables de la discrimination (l’avocat citera plusieurs témoignages du collectif Stop le contrôle au faciès), Maître de Belloy s’aventure jusqu’à’ à se comparer à un « délinquant financier » (portant un costume-cravate du lundi au vendredi) pour faire rire l’audience et utiliser cette réaction collective dans sa plaidoirie. « Pourquoi ce raisonnement, quand je l’applique à ma personne, provoque des rires comme s’il était immédiatement absurde mais que ce même raisonnement, appliqué à eux, devient « acceptable » ? » S’ensuivront des demandes de dommages et intérêts « dissuasives » à hauteur de 10 000€ par plaignant, largement contestés par l’autre partie.

« Ce n’est pas un spectacle »

Vient le tour de l’agent judiciaire de l’État, dont la voix ne porte pas. « On n’entend pas » râlent des gens dans la salle. « Ce n’est pas un spectacle », rappelle le juge, implacable. Assurant qu’elle sera forcément moins « drôle » que ses prédécesseurs, l’agent judiciaire oriente son argumentaire non vers un plaidoyer général mais vers un plaidoyer particulier. C’est donc au cas par cas qu’elle analyse les dossiers, soulignant que pour neuf d’entre-eux la Réquisition Judiciaire (justificatif permettant aux policiers d’effectuer leurs contrôles dans des lieux et selon des horaires précis) est appliquée et que pour l’un d’entre-eux, Bocar Niane, l’horaire des faits varie entre sa déclaration dans la main courante (22 heures, heure à laquelle la Réquisition est appliquée) et son assignation (20 heures, heure où elle ne l’est pas). « J’avais rédigé mon témoignage à chaud et oublié le détail de l’heure », rectifie Bocar Niane à la sortie du procès.

Argumentant que « ce sont les demandeurs eux-mêmes qui expliquent ce que les policiers ont cherché », que certains plaignants étaient accompagnés d’amis Blancs, que d’autres habitaient effectivement dans une zone de sécurité prioritaire justifiant des contrôles de police réguliers, que d’autres portaient une capuche alors que, pour l’avoir vu, « en garde à vue, ce sont des personnes qui portent une capuche qui leur vendent de la drogue », que d’autres encore se trouvaient dans un secteur où venait d’être commise une effraction (« sans aucune preuve » avait auparavant souligné la défense), l’agent judiciaire de l’État requiert que les demandeurs soient déboutés et qu’est lieu une condamnation symbolique « au cas particulier » en ce qui concerne les dommages et intérêts.

« Les idées générales sont une chose, les dossiers en sont une autre »

Dernière à prendre la parole, la Procureur argumente elle aussi dans le sens de l’agent judiciaire de l’État. D’abord parce que, selon elle, les articles 78-2 et L 141-1 ont été abordés très tard par la défense, ensuite parce que ces plaidoyers visaient uniquement « à frapper les esprits ». « Je mets quiconque au défi, par la lecture des conclusions, par le moindre commencement de début de phrase que l’un comme l’autre nous serions dans cette démarche visant à encourager la discrimination et l’inégalité devant la loi ».

Avançant que le plaidoyer de la défense divise les plaignants en deux catégories (élu, athlète de haut niveau, élève en école de commerce) et les autres (dont les professions n’ont pas été précisées au cours de l’audience), le Procureur interroge le Tribunal : « Doit-on contrôler uniquement les personnes ayant un casier judiciaire ? » et rejette l’accusation portée contre le Ministère : « Les idées générales sont une chose, les dossiers en sont une autre ». Intervenant en dernier, le Procureur a ainsi la possibilité d’encenser l’agent judiciaire (pour sa « sagacité », son «expérience ») et de critiquer la défense (« désinvolte », « insultant ») et de déformer certains propos (le plaignant qui marchait « à vive allure » en début de procès est ainsi considéré comme s’étant mis « à courir » dans sa plaidoirie, le port de la capuche soulevé par la défense comme un préjugé, est alors réfuté en tant que tel « je ne suis pas persuadée qu’on puisse voir sa couleur de peau »).

Considérant que l’absence de preuve quant à l’accusation de discrimination ne permet pas d’établir un verdict fondé, la Procureur requiert le rejet « purement et simplement » des demandes. Attentifs à l’ensemble des plaidoiries, les juges se tournent alors vers la greffière, concentrée sur son ordinateur avant d’annoncer posément que les délibérations auront lieu le 2 octobre 2013.

Source : http://www.bondyblog.fr/201307040006/controle-au-facies-un-proces-historique/

Zyed et Bouna : l’examen du non-lieu reporté au 3 octobre

Les policiers doivent-ils garantir la sécurité des suspects qu’ils poursuivent ? Voilà l’un des points de Droit que la Cour de cassation devra arbitrer. L’examen est renvoyé au 3 octobre.

Ce qu’il faut retenir :

Une pétition pour Bouna et Zyed lancée sur Internet

Plus de 2.600 personnes avaient signé mardi midi une pétition pour demander à la justice de ne pas confirmer le non-lieu concernant les policiers mis en cause dans la mort de deux adolescents à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), qui avait embrasé les banlieues en 2005.

Lancée lundi sur internet à l’appel des collectifs AC Le Feu et Contre le contrôle au faciès, la pétition demande « justice pour Zyed et Bouna », alors que la Cour de cassation doit se pencher mercredi sur l’affaire.

« Un non-lieu, c’est pour un non-événement. La mort de Zyed et Bouna n’est pas un non-événement. C’est un événement qui a bouleversé leurs familles, leur ville, ainsi que des dizaines de villes de France », selon la pétition.

Hommage à Zyed et Bouna 5 ans après

La cour de cassation devait examiner ce mercredi une demande des familles de deux jeunes adolescents morts électrocutés dans un transformateur EDF à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) en 2005. L’examen est finalement reporté au mercredi 3 octobre. Ce pourvoi vise à remettre en cause le non-lieu dont avaient bénéficié deux policiers lancés à leur poursuite.

La mort de Zyed Benna, 17 ans, et Bouna Traoré, 15 ans, le 27 octobre 2005, avait été le détonateur de violences urbaines qui s’étaient étendues à l’ensemble des banlieues françaises.

Les policiers pouvaient-ils être conscients du danger ?

Dans son avis écrit avant l’audience, dont l’AFP a pris connaissance, l’avocat général s’est prononcé pour la confirmation du non-lieu, préconisant le rejet du pourvoi. Le représentant du ministère public estime en substance que les fonctionnaires de police ne savaient pas avec certitude que la vie des deux jeunes était en danger. Il revient à la Cour de cassation de trancher, près de sept ans après le drame.

Question de principe pour les demandeurs

Pour Maître Patrice Spinosi, avocat des deux familles devant la Cour de cassation, cette audience pose la « question de principe » des « obligations de sécurité qui pèsent sur les forces de police en cas de poursuite, lorsqu’est susceptible d’être engagée la vie d’un fugitif ».

En date du 18/09/2012- source : http://www.bfmtv.com/societe/ados-electrocutes-a-clichy-2005-non-lieu-policiers-revient-justice-338732.html