Prison ferme pour un policier !

 

 La justice a (pour une fois) tranché vendredi en condamnant un policier de la brigade anticriminalité (BAC) à cinq ans de prison, dont trois ferme, pour avoir violemment en 2010 à Chambéry matraqué un homme décrit* comme marginal (quand il ne sont pas traités de délinquant ils sont qualifiés* de marginaux ceux qui se font taper par la police!!   ) . Les juges du tribunal correctionnel ont montré davantage de sévérité que le parquet qui, le 4 février à l’audience, avait requis seulement deux ans ferme. Selon son avocat, Me Max Joly, le fonctionnaire qui conteste en partie les faits qui lui sont reprochés, a d’ores et déjà interjeté appel.

Le drame s’est noué dans la nuit du 23 au 24 avril 2010 à Chambéry lorsque les policiers interviennent sur une rixe entre jeunes alcoolisés. Malgré sa banalité, l’intervention tourne mal. Selon l’enquête, le policier matraque une première fois Mickaël Verrelle, jeune homme au mode de vie marginal, défavorablement connu des services de police et présentant un taux d’alcool de 3,57 grammes dans le sang au moment des faits.

La victime s’échappe avant d’être rattrapée par le fonctionnaire, qui le frappe à nouveau et le fait tomber. Plongé dans le coma, « mon client (…) a aujourd’hui une infirmité permanente avec un bras qui est mort et une jambe qui traîne », détaille le conseil de Mickaël Verrelle, Me Olivier Cornille. « Il a fallu lui reconstituer la boite crânienne », ajoute l’avocat. Ce n’est pourtant pas quelqu’un d’ »agressif », note Me Cornille pour souligner l’usage disproportionné de la force, « un nettoyage », dont a fait preuve le policier. « C’est un miracle que je sois vivant », a confié Mickaël Verrelle, 34 ans, au quotidienAujourd’hui en France avant le jugement.

Vidéos « accablantes » à l’audience

Ce scénario est contesté par la défense de Pierre Lombard, le policier incriminé. « Il reconnaît l’interpellation et avoir dû employer la force. Il reconnaît également dans la poursuite qui a précédé la chute avoir déstabilisé » Michaël Verrelle mais « son intention était à des années-lumière des conséquences tragiques qui sont survenues », soutient Me Max Joly. « Il ne reconnaît pas les coups de tonfa et a fortiori avoir porté le coup » qui aurait fracturé la boîte crânienne de la victime.

Une version balayée par la projection de vidéos à l’audience : « accablantes » pour le fonctionnaire, selon Me Cornille. « Le tribunal a indiqué que mon client était clairement une victime. Or cela était loin d’être évident. Cela faisait cinq ans que l’on se bagarrait pour le faire reconnaître », relève l’avocat.

Père de famille, la victime, sous tutelle, vit de l’allocation adulte handicapé. « Aujourd’hui mon client ne boit plus, il est sorti de ça », affirme son avocat. « Je respecte les policiers. Ils font leur métier. Ils sont là pour protéger la population mais dans ce cas, il s’agit d’une bavure », soufflait encore la victime àAujourd’hui en France avant le jugement.

Âgé de 44 ans, le fonctionnaire de la BAC a fait l’objet d’une interdiction d’exercer le métier de policier.

Le jugement du tribunal de Chambéry intervient au lendemain d’une autre affaire de « bavure » examinée à Bobigny. Dans ce dossier où un policier est accusé d’avoir blessé gravement au visage, d’un tir de flashball, un lycéen de Montreuil (Seine-Saint-Denis) en octobre 2010, et menti pour le faire passer pour un agresseur, le parquet a requis un an de prison avec sursis.

 

*  par la presse et donc la police et la justice !!
 Source ( titre modifié) : http://www.lepoint.fr/justice/prison-ferme-pour-un-policier-qui-a-frappe-un-marginal-06-03-2015-1910732_2386.php#xtor=CS2-238

Villiers-le-Bel: Accusés de faux témoignage, des policiers bénéficient d’un non-lieu

Un non-lieu a été rendu ce vendredi dans le volet «faux témoignage» de l’affaire Villiers-le-Bel, dans lequel plusieurs policiers étaient mis en cause, après la mort de deux adolescents dans une collision avec une voiture de police en 2007, a-t-on appris de sources concordantes.

Après plusieurs mois d’instruction, la juge en charge du dossier «a rendu une ordonnance de non-lieu» pour les quatre fonctionnaires de police mis en cause, a indiqué à l’AFP une source judiciaire.

Cette décision intervient alors que l’un des quatre policiers impliqués dans l’accident, qui se trouvait au volant au moment du drame et qui a été renvoyé en correctionnelle pour «homicide involontaire», doit être jugé les 6 et 7 juin prochains devant le tribunal correctionnel de Pontoise.

Les quatre policiers étaient soupçonnés d’avoir menti sur la vitesse de leur véhicule lors de la collision, en déclarant avoir respecté la limite de 50 km/heure. L’un d’eux avait été mis en examen en avril 2012. Ses trois collègues avaient été placés sous le statut de témoin assisté.
Pas d’appel

Dans un communiqué transmis à l’AFP, les avocats des parties civiles, Mes Jean-Pierre Mignard et Emmanuel Tordjman, qui avaient déposé en 2010 une plainte à l’origine de cette procédure, ont annoncé qu’ils «prenaient acte» de cette décision, et précisé qu’ils ne feraient pas appel.

«Dans un souci d’apaisement et afin que ce ne soient pas les fonctionnaires de police de base qui paient le prix des choix idéologiques de leurs autorités de commandement, les parties civiles ont pris la décision de ne pas interjeter appel de l’ordonnance de non-lieu», ont-ils indiqué.

Selon les avocats, «la volonté des pouvoirs publics d’alors de nier toute infraction dans l’affaire est à l’origine du faux témoignage reproché au policier, lequel aurait été libre dans ses déclarations s’il avait été mis en cause comme les faits l’exigeaient».
Soirées d’affrontements

Le 25 novembre 2007, deux jeunes de 15 et 16 ans, Moushin et Lakamy, avaient perdu la vie dans cette commune du Val d’Oise après la collision accidentelle entre leur mini-moto et une voiture de police, déclenchant deux soirées d’affrontements avec les forces de l’ordre qui avaient essuyé des tirs d’armes à feu.

Selon un rapport d’expertise, le véhicule de police roulait à près de 64 km/h au moment de l’accident, au lieu des 50 km/h autorisés, et se trouvait en phase d’accélération.

Les deux adolescents circulaient sur une moto qui n’était pas destinée à la route, dépourvue de freins et d’éclairage, à une vitesse supérieure à la limite autorisée. Ils ne portaient pas de casque et n’avaient pas respecté une priorité à droite.

Le procès pour «homicide involontaire» du policier qui conduisait le véhicule, initialement prévu en juin 2012, avait été renvoyé à 2013 en attendant de connaître le résultat de l’instruction dans le volet «faux témoignage».

source : http://www.20minutes.fr/article/1119325/ynews1119325?xtor=RSS-176 Avec AFP

Mort de Mohamed Boukrourou : non-lieu pour les quatre policiers mis en examen

Les quatre policiers mis en examen pour homicide involontaire après la mort de Mohamed Boukrourou ne seront pas jugés. Un non-lieu a été prononcé. Malgré des faits accablants.

Mohamed Boukrourou

Feu Mohamed Boukrourou

Le 12 novembre 2009, Mohamed Boukrourou mourrait dans un fourgon de police.

Mort dans un fourgon de police

Quelques minutes plus tôt, ce père de famille sans histoire menaçait de porter plainte contre le pharmacien chez qui il venait acheter ses médicaments. M Boukrourou refusa la marque de médicaments que ce dernier voulait lui vendre. Le ton est monté, le pharmacien a appelé la police. Un quart d’heure plus tard, les policiers entraient dans la pharmacie. La suite, son frère Abdelkader nous la racontait en 2009 :

Quinze minutes plus tard, quatre fonctionnaires de police sont arrivés et ont directement interpellé mon frère. Ils ont voulu le faire sortir de l’officine, mais celui-ci a refusé. Ils ont donc usé de la force pour le sortir. Pour contester cette violence, Mohamed s’est assis pacifiquement. Les quatre policiers ont alors décidé de le menotter et de le traîner jusqu’au fourgon. C’est alors que la violence a redoublé. Ils se sont acharnés sur mon frère qui en est ressorti une heure plus tard mort. Voyant qu’il ne bougeait plus, les policiers ont appelé les pompiers et le Samu qui n’ont pu que constater le décès.


Lire – « Mohamed avait un morceau de la joue arraché »

Malgré des faits accablants, un non-lieu

Deux ans et demi plus tard, les quatre policiers sont mis en examen pour « homicide involontaire », ce qui indigna la famille qui espérait voir les fonctionnaires traduits devant une cour d’assises.
Selon elle, des éléments factuels accablent les policiers. Le défenseur des droits lui-même a conclu que « les policiers ont fait un recours inadapté et disproportionné à la force à l’encontre de M. [Mohamed Boukrourou], qui a été victime d’un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. »
Il recommanda par ailleurs que « les quatre policiers mis en cause fassent l’objet d’une procédure disciplinaire, et il a formulé une série de recommandations générales sur la formation et la déontologie de la police », comme le rappelle Amnesty International sur son site.

« Responsables, mais pas pénalement »

Pourtant, c’est un non-lieu, demandé par le procureur chargé de l’affaire, qui vient d’être prononcé. Très en colère après cette décision de justice, les proches de Mohamed Boukrourou ne comptent pas en rester là. Ils ont annoncé faire appel.
Interviewé par France 3 Franche-Comté, Randall Schwerdorffer, l’avocat des policiers, se dit satisfait du jugement et indique que « ce qui est arrivé n’est pas du fait des policiers, en tout cas pas pénalement du fait des policiers ». Les quatre policiers seraient donc, selon leur avocat, responsables de la mort de M. Boukrourou. Mais pas « pénalement » responsables. Déclaration surréaliste et choquante.
Pour voir le reportage de France 3 Franche-Comté, cliquez sur le lien suivant : Affaire Boukrourou : vers un non-lieu ?

Amnesty International : « Notre vie est en suspens »

Amnesty International s’inquiète de ces décès aux mains de la police. Outre le décès de Mohamed Boukrourou, l’ONG revient sur quatre autres morts qui posent question.
Abdelhakim Ajimi, décédé le 9 mai 2008, à Grasse après avoir été maîtrisé par des policiers lors de son arrestation.
Abou Bakari Tandia, ressortissant malien, mort le 24 janvier 2005 suite à sa garde à vue au commissariat de Courbevoie au cours de laquelle il tombe dans le coma.
Lamine Dieng, français d’origine sénégalaise, mort le 17 juin 2007, suite à son interpellation à Paris après une altercation.
Ali Ziri, retraité algérien de 69 ans, mort le 9 juin 2009, suite à interpellation à Argenteuil.
Rendez-vous sur le site d’Amnesty International pour télécharger l’étude : France. « Notre vie est en suspens ». Les familles des personnes mortes aux mains de la police attendent que justice soit faite.

Affaire Zyed et Bouna: le non-lieu des policiers examiné

La mort de deux adolescents, électrocutés dans un transformateur EDF en octobre 2005, avait enflammé les banlieues.

La justice doit examiner ce mercredi la demande des familles de deux adolescents morts électrocutés dans un transformateur EDF à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) en 2005. Elles remettent en cause le non-lieu des deux policiers lancés à leur poursuite.

Leur mort avait embrasé les banlieues françaises. En octobre 2005, Zyed Benna, 17 ans et Bouna Traoré, 15 ans, mouraient électrocutés dans un transformateur EDF où ils s’étaient cachés pour échapper à un contrôle de police à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis). Sept ans après, les familles réclament toujours le procès des deux policiers lancés à leur poursuite, qui ont bénéficié d’un non-lieu en avril 2011.

« Que justice soit faite »

La chambre criminelle de la Cour doit trancher ce mercredi sur le maintien ou non de ce non-lieu. Deux thèses s’affrontent. Pour les familles des victimes, les adolescents n’avaient commis aucune infraction et se dépêchaient de rentrer chez eux un soir de ramadan, après une partie de football. Pour leur avocat, Me Emmanuel Tordjman, les familles attendent « la reconnaissance du statut de victime ». « Tout le monde a besoin de ce procès, nous les familles, les Clichois, tout le monde », affirme Siyakha Traoré, le frère de Bouna. « On en demande pas la lune, mais juste que justice soit faite ».

Le scénario est différent du côté des policiers, qui soutiennent qu’une tentative de cambriolage d’un chantier est à l’origine de la course-poursuite. Affichant sa confiance, Me Daniel Merchat, l’avocat des policiers, dénonce le pourvoi en appel comme « une tartufferie et une manipulation de l’opinion publique ». Si le pourvoi était rejeté, les avocats des familles envisagent de déposer une citation directe pour « mise en danger de la vie d’autrui » contre au moins cinq ou six policiers.

source : http://www.metrofrance.com/info/mort-des-ados-a-clichy-le-non-lieu-des-policiers-examine/mljb!M0ZE4jkxWqyAY/?utm_source=Kazi+Media+Group&utm_medium=Kazi+Media+Group

Zyed et Bouna : l’examen du non-lieu reporté au 3 octobre

Les policiers doivent-ils garantir la sécurité des suspects qu’ils poursuivent ? Voilà l’un des points de Droit que la Cour de cassation devra arbitrer. L’examen est renvoyé au 3 octobre.

Ce qu’il faut retenir :

Une pétition pour Bouna et Zyed lancée sur Internet

Plus de 2.600 personnes avaient signé mardi midi une pétition pour demander à la justice de ne pas confirmer le non-lieu concernant les policiers mis en cause dans la mort de deux adolescents à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), qui avait embrasé les banlieues en 2005.

Lancée lundi sur internet à l’appel des collectifs AC Le Feu et Contre le contrôle au faciès, la pétition demande « justice pour Zyed et Bouna », alors que la Cour de cassation doit se pencher mercredi sur l’affaire.

« Un non-lieu, c’est pour un non-événement. La mort de Zyed et Bouna n’est pas un non-événement. C’est un événement qui a bouleversé leurs familles, leur ville, ainsi que des dizaines de villes de France », selon la pétition.

Hommage à Zyed et Bouna 5 ans après

La cour de cassation devait examiner ce mercredi une demande des familles de deux jeunes adolescents morts électrocutés dans un transformateur EDF à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) en 2005. L’examen est finalement reporté au mercredi 3 octobre. Ce pourvoi vise à remettre en cause le non-lieu dont avaient bénéficié deux policiers lancés à leur poursuite.

La mort de Zyed Benna, 17 ans, et Bouna Traoré, 15 ans, le 27 octobre 2005, avait été le détonateur de violences urbaines qui s’étaient étendues à l’ensemble des banlieues françaises.

Les policiers pouvaient-ils être conscients du danger ?

Dans son avis écrit avant l’audience, dont l’AFP a pris connaissance, l’avocat général s’est prononcé pour la confirmation du non-lieu, préconisant le rejet du pourvoi. Le représentant du ministère public estime en substance que les fonctionnaires de police ne savaient pas avec certitude que la vie des deux jeunes était en danger. Il revient à la Cour de cassation de trancher, près de sept ans après le drame.

Question de principe pour les demandeurs

Pour Maître Patrice Spinosi, avocat des deux familles devant la Cour de cassation, cette audience pose la « question de principe » des « obligations de sécurité qui pèsent sur les forces de police en cas de poursuite, lorsqu’est susceptible d’être engagée la vie d’un fugitif ».

En date du 18/09/2012- source : http://www.bfmtv.com/societe/ados-electrocutes-a-clichy-2005-non-lieu-policiers-revient-justice-338732.html