AHMED SELMOUNI torturé par 5 policiers à bobigny en 1991

Ahmed Selmouni, de nationalité marocaine et néerlandaise, a été arrêté par la police judiciaire pour trafic de stupéfiants en novembre 1991 et maintenu en garde à vue pendant trois jours à Bobigny (Seine-Saint-Denis). Ahmed Selmouni a été frappé à coups de poing, de pied, de batte de base-ball et de matraque et tiré par les cheveux. On lui a aussi uriné dessus et on l’a menacé avec une seringue et un chalumeau.

Il a fallu plus de six ans et sept mois pour que l’affaire soit déférée à un tribunal. Les cinq policiers impliqués n’ont été mis en examen par un juge qu’en 1997 et n’ont comparu devant le tribunal correctionnel de Versailles (Yvelines) qu’en février 1999 – seulement six semaines environ avant l’examen de cette affaire par la Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg.

Les policiers ont nié les violences et sévices sexuels qui leur étaient reprochés. En mars 1999, le tribunal correctionnel de Versailles les a déclaré coupables tous les cinq. Concluant qu’ils s’étaient livrés à « des violences organisées et particulièrement graves » qui « heurtent profondément l’ordre public et contreviennent aux principes constitutifs d’un État de droit », le tribunal a condamné l’un des policiers à une peine « exemplaire » de quatre ans de prison. Trois de ses collègues ont été condamnés à trois ans d’emprisonnement et le cinquième à deux ans. Ce jugement a été accueilli avec colère par tous les syndicats de policiers français, qui ont déclenché un mouvement de protestation et des manifestations ; les cinq policiers ont aussitôt interjeté appel de leurs condamnations.

En juin 1999, la cour d’appel de Versailles a réduit de façon spectaculaire la peine exemplaire de quatre ans d’emprisonnement prononcée à l’encontre d’un des policiers, la ramenant à dix-huit mois d’emprisonnement, dont quinze avec sursis, et permettant ainsi sa libération immédiate. Les peines des quatre autres fonctionnaires ont été réduites à quinze, douze et dix mois d’emprisonnement avec sursis. L’avocate générale avait même demandé à la cour d’appel de « rendre leur honneur » aux policiers, de les déclarer non coupables des chefs d’agressions sexuelles et de leur permettre de bénéficier d’une amnistie si elle confirmait leur culpabilité pour les actes de violence.

Dans son arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu qu’Ahmed Selmouni avait « subi des violences répétées et prolongées, réparties sur plusieurs jours d’interrogatoires » et a précisé : « les actes de violence physique et mentale commis sur la personne du requérant, pris dans leur ensemble, ont provoqué des douleurs et des souffrances “aiguës” et revêtent un caractère particulièrement grave et cruel. De tels agissements doivent être regardés comme des actes de torture » (Selmouni c. France, arrêt du 28 juillet 1999, rapports 1999-V). Le 28 juillet 1999, la Cour européenne a jugé que, dans cette affaire, la France avait violé le droit de toute personne de ne pas être torturée et de voir sa cause « entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable ». Ces droits sont garantis respectivement par les articles 3 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

En mars 2002, Amnesty International a reçu des informations selon lesquelles les policiers n’avaient encore fait l’objet d’aucune procédure disciplinaire interne, bien que la Cour de cassation les ait reconnus coupables de faits revêtant « une exceptionnelle gravité » et violant clairement leur code de déontologie.

Source : Amnesty international