Vos papiers ! Ce qu’on ne sait pas sur les contrôles d’identité

Procédure de base des services de police, la vérification des papiers obéit à des règles souvent méconnues. Explications.

 


Permis de conduire de Pierre Kaski, circa 1972 après J.-C.

Carte d’électeur, livret de famille ou Passe Navigo… On le sait peu, mais ces documents sans photo peuvent être présentés lors d’un contrôle de police, faute d’obligation, en France, d’avoir sur soi sa carte d’identité. Résultat : en cas de doute, les vérifications s’effectuent au poste.

Selon le code de procédure pénale, « toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se soumettre à un contrôle d’identité » mené par un agent de police, un gendarme ou dans certains cas, un douanier.

Si elle est gratuite et répandue, la carte nationale d’identité, instituée par une décret d’octobre 1955, n’en est pas moins facultative.

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Quelle pièce d’identité puis-je montrer lors d’un contrôle ?

Seuls les étrangers, circulant sur le territoire national, sont tenus de produire des pièces spécifiques lors d’un contrôle, celles permettant d’établir la régularité de leur séjour en France (passeport, visa, carte de séjour).

Lors d’un contrôle d’identité, un Français a lui l’embarras du choix pour justifier de son identité :

  • un passeport, même périmé depuis moins de deux ans,
  • un permis de conduire
  • un livret de famille
  • un livret militaire
  • l’extrait d’acte de naissance avec filiation complète,
  • la carte d’électeur,
  • la carte de sécurité sociale,
  • une carte de transports collectifs,
  • la carte d’identité professionnelle,
  • une lettre adressée à son nom…

Si le document n’a pas de photo, l’agent peut recouper l’information grâce au témoignage d’un tiers : la personne qui accompagne la personne contrôlée reconnaît que l’identité qu’elle revendique est bien la sienne.

« Décharger les agents de vérifications à n’en plus finir »

Frédéric Vidal, président du syndicat CFTC-Police, explique que cette méthode a ses limites :

« Quand le policier effectue un contrôle d’identité dans un environnement hostile, il ne peut pas toujours s’assurer de la véracité des témoignages des personnes qui accompagnent la personne contrôlée. »

Pour Philippe Caron, secrétaire général de l’UNSA Police, le caractère facultatif des documents tels la carte d’identité ou le passeport complique le travail des agents :

« Nous sommes favorables à ce que les gens soient porteurs de moyens officiels, avec photo, qui permettent de justifier leur identité. Ça déchargerait les agents des vérifications à n’en plus finir, et ça éviterait les problèmes ».

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Que se passe-t-il si je n’ai aucun papier sur moi ?

La procédure de vérification d’identité, qui s’effectue au poste et dure au maximum quatre heures, est en théorie automatique si la personne contrôlée ne fournit aucune preuve de son identité. Idem si, circulant seule, personne ne peut garantir que le nom figurant sur l’extrait d’acte de naissance (qu’elle ne quitte jamais) est bien le sien.

Contacté sur le nombre de vérifications d’identité effectuées par an, le ministère de l’Intérieur n’a pas encore donné suite.

Pour Yannick Diano, responsable de la communication du syndicat Unité-Police, les vérifications d’identité se compteraient en centaines de milliers :

« En France, il y a probablement plus de procédures de vérifications d’identité effectuées par an que de gardes à vue [soit plus de 800 000 en 2009, en intégrant les délits routiers, ndlr].

En 2008 par exemple, il y a eu 36 000 vérifications d’identité effectuées dans le Calaisien, à proximité de la frontière avec l’Angleterre, dans le cadre de la convention Schengen et sur réquisition du procureur de la république [prononcée lors de la recherche d'une infraction précise, dans un lieu et un temps donné, ndlr] ».

Avec le couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans, Matthieu Bonduelle, secrétaire général du Syndicat de la magistrature, dit redouter l’augmentation mécanique du nombre de vérifications d’identité :

« On imagine que tout un tas de mineurs de 14 ou 15 ans vont être contrôlés. Très peu d’entre eux auront leur papiers sur eux et donc, il vont se retrouver au poste pour des vérifications. »

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Pourquoi la carte d’identité n’est pas obligatoire en France ?

Pourquoi la carte d’identité n’est-elle pas obligatoire en France ? En Allemagne, en Belgique ou en Espagne, les contrôles sont vite vus puisqu’elle y obligatoire dès l’âge de 16, 15 et 14 ans respectivement.

Interrogé à ce sujet en 1992, le ministère de l’Intérieur de l’époque indiquait :

« C’est le souvenir du régime de Vichy qui avait instauré une carte d’identité obligatoire et l’attitude hostile du Conseil d’Etat à l’égard de ce document lors des travaux préparatoires du décret de 1955 qui ont conduit les gouvernements successifs à ne pas remettre en cause depuis cette époque le caractère facultatif de la carte nationale d’identité. »

Dans son rapport, daté du 16 juin 2005, sur le projet de la carte d’identité numérique, le Forum des droits sur l’Internet note :

« La très grande majorité des intervenants de ce débat [public, ndlr] se sont opposés au caractère obligatoire, estimant que celui-ci serait une rupture avec une tradition républicaine. »

« Dans un magasin, les gens donnent une pièce d’identité sans discuter »

Philippe Capon, président de l’UNSA-Police, observe la réticence des Français à se faire contrôler, une situation qu’il qualifie d’« aberrante » :

« Dans n’importe quel magasin, si vous payez par chèque, on vous demande une pièce d’identité à partir d’un certain montant.

Les gens la donnent sans discuter, alors que les agents de police rencontrent parfois des problèmes pour obtenir l’identité d’une personne lors d’un contrôle légal. »

Matthieu Bonduelle, secrétaire général du Syndicat de la magistrature, oppose les abus en matière de contrôle et de vérification d’identité. La faute à la méconnaissance de la procédure :

« D’une manière générale, il y a un déficit d’information des Français sur leurs droits face à la police. En particulier, sur les contrôles d’identité. Beaucoup de Français pensent qu’ils doivent sortir avec leur carte d’identité alors qu’elle n’est pas obligatoire. Ceci dit, mieux vaut, quand on peut, éviter d’être retenu quatre heures au poste. »

 

Source : Rue 89/ Dec.2011

Filmer ou photographier la police ?

Filmer un agent de police dans l’exercice de ses fonctions sur la voie publique, comme dans le cas d’un contrôle d’identité, ne relève pas de la sphère privée. Dans les affaires de ce type avec les médias, les journalistes font généralement référence au droit à l’information, droit constitutionnel inscrit à l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme. Mais cela peut très bien s’appliquer a un particulier qui serait témoins ou aurait pris des photos ou des vidéos de violences policières.

Les policiers n’ont aucun droit à l’image lorsqu’ils agissent en tant que policier puisqu’ils agissent tout à fait légalement et que nous ne sommes pas en dictature.

La Commission de déontologie policière l’a rappelé lorsqu’à travers la garde à vue d’une bénévole humanitaire calaisienne, a été soulevée par les policiers la question des mes actes de surveillance photographique, pour justifier leur incroyable manquement aux règles de procédure :

Enfin il existe une saisine très claire de la commission nationale de Déontologie de la police

http://www.cnds.fr/

la Saisine n°2005-29

La saisine n°2005-29 Saisine n°2005-29

AVIS ET RECOMMANDATIONS de la Commission nationale de déontologie de la sécurité Avis de recommandations de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. A la suite de la saisine, le 23 mars 2005 par Mme Marie-Christine Blandin, Sénatrice du Nord.

constatant une nouvelle fois l’inobservation manifeste par des services de police des instructions relatives à la dignité des personnes en garde à vue, la Commission, trois ans après l’entrée en vigueur de la circulaire du 11 mars 2003, estime ainsi constitué un manquement à la déontologie. Elle recommande également, ainsi que le prescrit le code de procédure pénale, que les services enregistrent sans délai les plaintes fondées sur des violences policières, quel qu’en puisse être le bien-fondé apparent.

Il paraît opportun à la Commission qu’il soit rappelé aux forces d’intervention, notamment aux CRS, qu’elles doivent considérer comme normale l’attention que des citoyens ou des groupes de citoyens peuvent porter à leur mode d’action. Le fait d’être photographiés ou filmés durant leurs interventions ne peut constituer aucune gêne pour des policiers soucieux du respect des règles déontologiques. Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé son avis à M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, dont la réponse a été la suivante :

Pareil il n’y a aucune loi qui vous oblige a enlever vos autocollants ou badges syndicaux ou politique a la fin d’une manifestation , c’est la un abus de pouvoir manifeste des « forces de l’ordre » et des interpolations typiques de flics qui sont censés ne pas ignorer la loi mais qui font ceux qu’ils veulent depuis Sarkozy

Avis de recommandations de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

A la suite de la saisine, le 23 mars 2005 par Mme Marie-Christine Blandin, Sénatrice du Nord. Pas de jurisprudence

Mais les particuliers peuvent également s’y référer, ainsi qu’au droit à la liberté d’expression. D’après un cabinet d’avocats

http://www.avocats-publishing.com/Vie-privee-et-droit-a-l-image-des,142

spécialisés dans la question, « l’information comprend non seulement l’ensemble des messages informationnels transmis par les médias traditionnels (presse, radio, télévision) mais également ceux exprimés par des moyens plus primaires (tracts, affiches …) ».

La généralisation des particuliers qui prennent des vidéos et les postent sur un site de partage comme YouTube ou Dailymotion est très récente, et une affaire de ce type n’est pour l’instant jamais arrivée jusqu’à la Cour de Cassation. Dans l’absence de jurisprudence, pas moyen de savoir si une vidéo filmée avec des téléphones portables ou autres petits appareils photos par des particuliers serait considérée comme un de ces « moyens plus primaires », mais rien ne l’en empêche. Cette balance à faire entre la liberté d’expression et le droit d’information d’une part, et le droit à la protection de la vie privée d’où découle le droit à l’image d’autre part est laissée à l’appréciation du juge.

Pour ce qui est des photographies, une règle se dessine au fur et à mesure des décisions de la Cour de Cassation :

http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2000_98/deuxieme_partie_etudes_documents_100/etudes_theme_protection_personne_102/personne_jurisprudence_5851.html

la diffusion d’images d’une personne impliquée dans un événement d’actualité est licite si elle respecte la dignité de la personne humaine, et si les images ne font pas de désinformation en étant dénaturées. Il n’y a pas besoin d’autorisation de diffusion quand l’image accompagne un évènement de l’actualité, mais le flou juridique reste entier pour les vidéos postées sur internet puisqu’elles sont disponibles longtemps après que l’évènement filmé ne soit plus d’actualité.

Un statut particulier pour certains policiers D’après deux arrêts de la Cour de Cassation (le 25 janvier 2000 et le 20 février 2001), la diffusion d’images de policiers dans l’exercice de leur fonction est autorisée dès lors qu’elle illustre un événement d’actualité. Il n’est pas nécessaire de flouter les visages des personnes impliquées -comme acteurs, témoins, ou figurants-, si l’image est prise dans le contexte d’un évènement dont l’importance justifie qu’il soit communiqué au public.

Les policiers ne dérogent pas à cette règle dessinée par la jurisprudence, mais un arrêté du 27 juin 2008

http://textes.droit.org/JORF/2008/07/01/0152/0008/

apporte certaines exceptions : il faut notamment respecter l’anonymat des policiers chargés de la lutte antiterroriste, de la brigade de recherche et d’intervention criminelle, de la brigade de recherches et d’investigations financières ou encore du RAID. Qu’un particulier filme la police municipale en train de procéder à un contrôle d’identités n’est donc pas illégal.

Peut-on vous prendre votre appareil ou vos images ? Pour l’un des principaux syndicats de Police ( l’unsa premier syndicat des policiers en tenue), « il n’y a confiscation que s’il y a interpellation, or il n’y a interpellation que s’il y a délit ». Délit qui ne saurait être constitué par le fait de prendre des photographies ou de filmer des agents de police. Il explique que « lors d’une affaire récente, après que des fonctionnaires de police ont confisqué du matériel, une note de service de leur hiérarchie leur a demandé de ne pas procéder à ce genre de confiscations ».

Les policiers peuvent vous demander d’arrêter de filmer, vous demander d’effacer votre vidéo ou vos photos, mais vous n’avez pas à obtempérer si vous ne le désirez pas, et ils n’ont pas le droit de vous y forcer.

http://rebellyon.info/Droit-a-l-image-et-police-comment.html

GUIDE JURIDIQUE en cas d’arrestations, de contrôle d’identités, de garde à vue et ses suites.

Que faire en cas d’arrestations ?

Dans la rue par exemple :

Si tu es avec du monde, même si la police leur dit de partir, ils ont le droit d’être témoins à une certaine distance tout comme filmer ou prendre des photos même si cela peut enerver la police qui vous dira probablement que vous n’avez pas le droit. Le tout est de garder son calme, de défendre ses droits et ses positions le plus calmement possible. Résister à l’envie de les insulter. Si vous êtes seul ne prennez pas de risque, dans la mesure du possible ne restez pas seuls face à la police

Si tu as un avocat demande à ce qu’il soit prevenu par tes proches.

Que les personnes suivent autant qu’elles peuvent les agissements de la police et où il t’emenent.

Que te soit notifier par la police soit une vérification d’identité soit une garde à vue ( lire ci-dessous ).

Garde ton sang-froid et réfléchis ! Même si la police te provoque essaie de ne pas rentrer dans leur jeux et de ne rien dire sans cela il pourront aggraver ta situation et cela peut vite dégénérer…

N’oublie pas que l’arbitraire est une des principale  ligne de conduite pour les flics et la justice …

Le peu de liberté d’expression,de contestation, de droit de manifestation et de rassemblement accordé par l’État capitaliste est constamment restreint par des nouvelles lois. Des tentatives d’intimidation et des stratégies de criminalisation n’auront aucun succès si on arrive collectivement à éviter tout isolement des personnes.

Dans une situation critique, la première règle est la confiance en tes camarades qui s’occupent de toi si tu es dans la merde comme tu le ferais pour eux !

LA RÉPRESSION POLICIÈRE DANS TOUT CES ETATS…

LE CONTRÔLE D’IDENTITÉ – LA FOUILLE D’UN VÉHICULE

Les flics peuvent procéder à un contrôle d’identité pour de nombreux prétextes et sans obligation de le préciser. Ils peuvent contrôler ton identité, entre autres :

- s’il existe des raisons plausibles de soupçonner que tu as commis ou a tenté de commettre une infraction,

- que tu te prépares à commettre un crime ou un délit,

- que tu es susceptible de fournir des renseignements sur une enquête pénale en cours,

- pour « prévenir une atteinte à l’ordre public ».

- Quand l’espace Schengen est levé, les contrôles aux frontières sont rétablis et systématiques.

Lors du contrôle, les flics peuvent seulement accomplir sur toi une palpation de sécurité (« vous ne transportez pas d’armes, d’objet dangereux ou de drogue ? »). Il s’agit d’une recherche externe, sur les vêtements, il ne doit pas y avoir d’attouchement ou de fouille.

Fouille d’un véhicule : Sauf lorsqu’il s’agit d’un véhicule d’habitation (caravanes …), Les flics peuvent fouiller un véhicule y compris le coffre. Ils peuvent immobiliser le véhicule pendant 30mn pour le fouiller avec l’accord du conducteur (ou à défaut le procureur) « pour prévenir d’une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens ».

Où ? N’importe où ! En théorie, tu restes parfaitement libre pendant les opérations de contrôle d’identité et de fouille du véhicule. Tu peux notamment téléphoner et communiquer avec des tierces personnes (pour demander à prévenir tes proches par exemple…)

Que présenter ?

- Si tu es français : En principe des papiers officiels avec photos : carte d’identité, permis de conduire, passeport. En théorie, tu n’es pas obligé d’avoir tes papiers sur toi, même un témoignage peut suffire, mais, si tu ne présentes pas de papiers, la police peut t’emmener au poste pour faire une vérification d’identité.

- Si tu es ressortissant européen (espace Schengen) : Tu dois présenter une carte d’identité ou un passeport.

- Si tu viens d’un pays hors Europe, Espace Schengen : Tu dois toujours avoir sur toi le titre ou le document t’autorisant à séjourner sur le territoire. ( si vous êtes « sans-papiers » prenez vos précautions, mettez vous en relation avec un collectif de sans-papiers avec qui vous pourrez agir et qui pourront vous soutenir en cas d’arrestation ) S’ils ne sont pas satisfaits des documents présentés, ils peuvent faire une « vérification » de ton identité. Ils ont 4h pour vérifier ton identité à compter du début du contrôle d’identité.

LA VÉRIFICATION D’IDENTITÉ

C’est la procédure qui permet à la police d’établir clairement ton identité (si tu refuses de lui donner ou si tu es dans l’impossibilité de justifier de ton identité).

Qui ? Un Officier de Police Judiciaire uniquement (OPJ)

Où ? Au poste de police la plupart du temps (ou dans la camionnette)

Pour combien de temps ? Les policiers ont 4 heures pour établir ton identité ; au-delà de ce délai, ils doivent te relâcher ou te placer en garde à vue (qui démarre à partir de ce contrôle).

Déroulement :

Lors de cette vérification d’identité, tu dois être tout de suite informé de ton droit à faire :

  • Aviser le procureur
  • Prévenir ta famille ou toute personne de ton choix.

Donc demande au minimum à prévenir toute personne de ton choix. Dans les faits, c’est l’OPJ qui appelle la personne choisie.

Tu n’es pas obligé de parler ni de répondre aux questions. Ni de signer aucun document.

Après ces questions « obligatoires », ils peuvent continuer avec des questions innocentes (« Quelle année d’études ? Êtes-vous venus en voitures ? » Etc.). Si tu commences à répondre à ces autres questions, les policiers risquent de ne plus te lâcher. Si tu choisis de ne rien dire, tu dois dire « Je n’ai rien à déclarer » (et non pas « je ne sais rien », ce qui revient à déclarer quelque chose), et cela doit être noté tel quel sur le procès-verbal. À chaque question, il faudra à chaque fois répondre « je n’ai rien à déclarer ».

Un procès verbal est établi :

Ne dis pas tout de suite si tu seras d’accord pour le signer.

Vérifie qu’il mentionne les raisons et qu’il précise que les flics t’ont bien informé de tes droits. Ne signe le procès verbal que si tu es totalement d’accord avec le contenu.

Tu peux ne pas signer le PV (et le justifier devant le juge : « J’ai subi des violences policières, je n’étais pas d’accord avec ce qui était écrit, j’ai refusé : ce qui est mon droit, etc »).

Si tu le signe, prend le temps de bien le relire, demande à ce qu’il soit corrigé si besoin.

Tu peux aussi ajouter une remarque manuscrite si tes droits n’ont pas été respectés. Mets un trait à la fin s’il reste du blanc.

Dans tous les cas, n’oublie pas d’en demander une copie.

Note : Attention, il y a des conditions particulières pour les mineurs de 18 ans.

A savoir : Si tu refuses de donner ton identité ou que tu donnes des « informations manifestement inexactes» (genre « Je suis Ravachol, etc. » :-) , ils peuvent prendre des empreintes digitales et des photos après autorisation du procureur. Si tu refuses cette prise d’empreinte et ces photos, tu t’exposes à une peine d’emprisonnement (jusqu’à 3 mois) et/ou une amende (3750 euros). Il est toutefois fortement conseillé de ne pas donner ni ses empreintes ni son adn ni de se laisse prendre en photo, cela leur favorise votre fichage ce qui peut vous poser problème dans l’avenir. ( A lire article autour de l’utilisation qu’ils peuvent faire des empreintes et adn ).

GARDE À VUE (GAV)

La GAV est une mesure décidée par les flics. Un procès verbal (PV) de placement en garde à vue est établi.

Les flics peuvent te mettre en garde à vue s’il existe “une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que tu as commis ou tenté de commettre une infraction”. Les “raisons plausibles” sont des termes suffisamment vagues pour permettre aux flics de coller qui ils veulent en garde à vue.

Par ailleurs un témoin peut être retenu pour les besoins de l’enquête durant le temps strictement nécessaire à son audition. Ce qui élargit considérablement dans le cadre d’une manifestation le champs d’action des flics.

Cependant, il est important de savoir que dès lors qu’une personne est retenue sous la contrainte de l’OPJ (hors le cadre de la vérification d’identité) elle DOIT être placée en garde à vue et ses droits notifiés.

Les GAV sont utilisées dans les trois sortes d’enquêtes (flagrant délit ou crime flagrant, enquête préliminaire, instruction). Dans les deux premiers cas, la garde à vue peut déboucher directement sur un procès en comparution immédiate.

La GAV sert à t’interroger et à éviter que tu communiques avec d’autres personnes ou que tu dissimules des preuves.

la décision du placement ainsi que l’exécution de la garde à vue peut être prise en tout lieu,

Légalement, les flics ne décident seuls que du début d’une garde à vue : Ensuite, le maintien, la prolongation et les suites sont décidés par le procureur (ou son assistant, appelé “substitut du procureur”). Cependant, comme cela se passe la plupart du temps par téléphone, le procureur ne juge de la situation qu’à travers ce que lui en disent les flics.

Dans la suite de ce guide, nous utiliserons uniquement le terme de “procureur”: en cas de commission rogatoire (enquête), il faut le remplacer par celui de “juge d’instruction”.

Durée de la GAV (à compter de l’arrestation, du début de la vérification d’identité le cas échéant ou de la notification du placement en garde à vue) :

  • Cas général : 24h renouvelables une fois (48h) sur autorisation du procureur ou du juge d’instruction.
  • Si tu es soupçonné de terrorisme, de trafic de stupéfiant, de bande organisée, etc., c’est direct 48 h avec une prolongation possible de 24h ou de 48h sur autorisation du procureur, juge d’instruction ou juge de la liberté et de la détention (JLD) après un entretien avec le gardée en vue, soit 96h.
  • Pour les infractions liées au terrorisme avec un “risque sérieux d’imminence d’action terroriste”, le JLD peut encore prolonger la GAV, après la 96e heure, pour deux périodes de 24 heures soit au total 144 h au placard (6 jours).

DÉROULEMENT DE LA GAV

Tes droits en GAV sont inscrits sur le PV de placement en GAV et sur le registre des GAV. Pour chacun de ces droits il doit être fait mention (avec signature) sur le PV si tu as souhaité ou refusé de l’exercer.

Les flics sont tenus de faire un certain nombre de choses dès le début de la GAV :

  • informer le procureur,
  • te dire la nature des faits reprochés,
  • te notifier tes droits
  • te rappeler la durée légale de la garde à vue.
  • Te proposer de voir un médecin
  • Prévenir ton avocat si tu as notifié un avocat ( conseillé )

Notifier les droits : C’est t’informer d’un certain nombre de choses : Cette notification doit être faite oralement immédiatement, sauf « circonstances insurmontables » (si tu es en état d’ébriété, jusqu’à ce que l’interprète arrive). Elle doit être faite dans une langue que tu comprends, ce qui impose à l’OPJ de tout mettre en œuvre pour faire venir un interprète ou te lire un imprimé.

Ces droits sont : le droit à un examen médical, le droit de faire prévenir un proche, le droit à un avocat.

Par contre dès lors que tu as demandé à exercer l’un ou l’autre de ces droits, l’OPJ a 3 heures pour te permettre de les exercer effectivement.

Cette information est inscrite sur le PV et sur le registre des gardes à vue. Il t’est demandé de le signer, et en cas de refus de signature, cela est mentionné. Faut-il signer ? voir plus bas “Les documents que les flics peuvent faire signer”.

Les prolongations doivent également t’être notifiées.

Avertir les proches :

Tu peux demander dès la première heure à ce que soit avertis par téléphone (c’est le flic qui appelle) : Toute personne avec qui tu vis habituellement, un parent en ligne directe (père, mère, grands-parents, enfants), un frère ou une sœur, ton employeur.

Le flic peut refuser “pour les nécessités de l’enquête”, mais il doit pour cela obtenir l’autorisation du procureur.

En cas de prolongation pour terrorisme, tu peux demander à faire prévenir tes proches seulement à la 96ème heure à la condition qu’on t’ait refusé ce droit au début de la GAV.

Examen médical :

Toi, ta famille et les flics peuvent le demander dès la première heure, et, en cas de prolongation, tu peux obtenir un deuxième examen médical.

Dans les cas de GAV de plus de 48 heures, des examens médicaux obligatoires sont prévus. Tu peux toutefois exiger de voir à nouveau le médecin pour un second examen.

De son côté, ta famille peut exiger un examen médical si celui-ci n’a pas déjà eu lieu.

L’examen médical a en principe pour but de vérifier que ton état de santé est compatible avec la GAV, mais il faut aussi s’en servir pour faire constater des brutalités policières. Tu dois exiger du médecin qu’il examine toutes les marques de coups et, s’il n’y en a pas, qu’il le précise noir sur blanc : C’est utile si on subit les violences policières ensuite. Ne pas hésiter à vérifier le contenu du certificat médical.

Suivant les commissariats et les horaires, le médecin peut se déplacer ou, au contraire, ils peuvent te conduire à l’hôpital. L’examen médical peut donc être l’occasion de sortir un peu des locaux de la GAV.

L’avocat :

La visite d’un avocat est obligatoirement proposée au début de la GAV dès la première heure et au début de la prolongation éventuelle de la GAV.

Dans certains cas, l’avocat ne peut pas être vu avant la 48ème ou la 72ème heure de la GAV :

  • Trafic de stupéfiants,
  • Ce qui est commis en bande organisée : vol ; crime de destruction, dégradation et détérioration d’un bien ; crimes et délits constituant des actes de terrorisme ; délits en matière d’armes et de produits explosifs ; délits d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France ; enlèvement et séquestration ; etc.
  • Délits d’association de malfaiteurs lorsqu’ils ont pour objet la préparation de l’une des infractions mentionnées ci-dessus.

Si tu connais les coordonnées d’un avocat, les flics ne peuvent pas refuser de l’appeler. Si tu n’en connais pas, tu peux choisir de demander un “commis d’office”.

Pour prévenir l’avocat, les flics sont tenus à une “obligation de moyens”, mais pas de “résultats” c’est-à-dire qu’ils doivent appeler l’avocat que tu auras choisi, mais ils ne sont pas responsables si cet avocat n’est pas joignable ou s’il ne veut pas se déplacer. Dans ce cas, il est toujours possible de faire appel à un commis d’office.

L’entretien avec l’avocat est confidentiel (les flics n’y assistent pas) et ne peut pas durer plus de trente minutes.

À l’exception du médecin, l’avocat est la seule personne venue de l’extérieur du commissariat que tu peux rencontrer et de qui tu peux recevoir des conseils.

À ce stade, l’avocat n’a pas accès au dossier, et il n’a d’autres informations sur l’enquête que ce que tu lui dis. Il peut contrôler les conditions du déroulement de la GAV et faire des observations écrites qui seront jointes à la procédure.

Lorsqu’il y a plusieurs prévenus, ils peuvent être assistés par le même avocat, ou par des avocats différents.

La Fouille à corps :

C’est une fouille intégrale, une mise à nue totale, et cela peut-être humiliant. Elle doit être faite par un OPJ ou agent des douanes de même sexe que toi. TU PEUX REFUSER CETTE FOUILLE.

En cas d’“investigation corporelle interne” (doigt dans l’anus ou dans le vagin, pour parler plus clairement), il est obligatoire pour les flics d’avoir recours à un médecin.

Ils ne se contentent pas de chercher des indices ou des objets illégaux, mais ils gardent aussi un certain nombre d’effets personnels pour la durée de la GAV : ce peut être la ceinture, les lacets, certains vêtements, les sacs, les bijoux, les briquets, etc. L’argent doit être compté et mis à part.

Les affaires que les flics gardent font l’objet d’un inventaire qui est signé.

Empreintes digitales et photos :

Les flics peuvent prendre tes empreintes digitales et palmaires ainsi que des photographies :

VOUS POUVEZ REFUSER ! Cela sera considéré comme un délit mais vous pouvez tout de même et cela vaut mieux pour l’avenir. ( A lire article sur le refus d’adn )

  • en cas de crime ou de délit, s’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de te soupçonner d’avoir commis ou tenté de commettre l’infraction”, donc si tu es le suspect, et c’est un délit que de refuser de s’y soumettre (un an de prison et de 15000 euros d’amende).
  • si tu es « susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause”, donc si tu es simple témoin. Ici il est possible de refuser, car il n’y a pas de peine prévue.
  • Possible dans tous les types d’enquête.

Ces empreintes ou ces photos seront comparées à celles conservées dans les différents fichiers et aux prélèvements effectués sur les lieux du crime ou du délit.

Elles pourront être intégrées aux fichiers.

Empreintes génétiques :

Note : Ce paragraphe a été réalisé à partir de la brochure « Refuser le fichage ADN : pourquoi ? Comment ? » que nous vous conseillons de consulter sur http://refusadn.free.fr, notamment pour en savoir plus sur le nombre d’années pendant lesquelles vos donnés seront conservées, sur d’autres types de fichages, sur les actions militantes de soutien possible, etc.)

Que cela soit en GAV ou lors d’une convocation de la police, on peut te demander de te soumettre à un prélèvement de ton ADN.

Pourquoi ? La loi dit : «Toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis un crime ou un délit ».

Comment ? Le prélèvement se fait en crachant sur un buvard ou en introduisant un coton tige dans ta bouche. Les flics n’ont pas le droit de prélever ton ADN directement sur toi si tu n’es pas d’accord, car ton corps est considéré comme une propriété privée qu’ils ne peuvent violer.

Cependant, les flics peuvent prélever ton ADN d’une autre manière : « à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché du corps de l’intéressé », c’est-à-dire tes mégots, tes cheveux… Ils doivent obtenir ton accord pour saisir ce matériel, mais n’ont pas l’obligation de t’expliquer le but de cette saisie (faire des recherches génétiques)

Si tu refuses ce prélèvement : Tu t’expose à des poursuites pour « refus de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l’analyse d’identification de son emprunte génétique ». Cette infraction est punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, par contre si tu as déjà été condamné pour crime, tu encours 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Enfin, sur ordre du procureur, si tu es condamné pour crime ou pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement, le prélèvement peut être effectué sans ton accord par exemple en te forçant à ouvrir la bouche pour y introduire un coton-tige.

Il est également possible aux policiers, en vue d’inculper des personnes, en particulier pour des cas de détériorations et sabotages divers et variés, de relever sur les lieux d’actions des empreintes et traces d’ADN. Attention donc aux empreintes aux indices que tu laisses derrière toi (porte des gants !)

Les flics exercent souvent une pression psychologique pour te faire accepter (menaces, parfois insultes), ce moment est difficile à vivre. Il faut s’y préparer et réussir à expliquer clairement les raisons de ton refus. Attention à l’outrage et rébellion en plus !

A savoir : Une convocation pour prélèvement ADN peut intervenir plusieurs années après le procès pour le délit initial. Les flics peuvent convoquer au commissariat sans spécifier le motif, et en cas de refus du prélèvement ADN, ils peuvent placer la personne en garde à vue pour faire pression.

Pourquoi refuser ?

« Parce que nous refusons les politiques sécuritaires qui renforcent une organisation sociale injuste et jalonnent le chemin vers des Etats Totalitaires, parce que nous refusons de donner nos gènes à des autorités qui, sous couvert «d’insécurité», ouvrent la voie vers la discrimination génétique, nous considérons le refus de fichage génétique comme un acte politique indispensable. Et possible»

Il faut savoir qu’un refus n’entraine pas systématiquement un procès. Selon le ministère de la Justice, entre 2003 et 2005, sur 452 personnes ayant refusé le fichage génétique, 108 ont été dispensées de peine, 267 ont pris de la prison ferme (3 mois en moyenne), 16 ont pris du sursis, 58 des amendes ou des jours-amendes (300 euros en moyenne).

Le refus de donner son ADN est considéré comme un délit  »infini ». Autrement dit, après une condamnation pour refus de prélèvement génétique, la police peut demander de vous soumettre de nouveau au test. Si vous refusez, vous vous trouvez en situation de récidive, ce qui aggrave les peines pouvant être requises !!!

Pour faire pression sur la Justice française, le refus en masse est une possibilité. La saturation des tribunaux s’envisage, en effet, avec seulement 10% de refus.

Les conditions de vie en GAV :

Les conditions d’une garde à vue peuvent varier considérablement.

Pendant la garde à vue, on n’a pas la possibilité de se laver, même si des sanitaires sont parfois prévus à cet effet, ou de changer de vêtement.

Les cellules sont souvent sales. Tu peux te retrouver isolé des personnes arrêtées en même temps que toi.

La GAV est en soi une pression psychologique. Certaines GAV se résument à de brefs interrogatoires, à de longues heures d’attente dans une cage et à une incertitude quant à sa durée, son issue et son déroulement. D’autres seront plus intenses, avec de longues auditions, des perquisitions, etc.

Dans tous les cas, le manque d’hygiène, la fatigue et l’ignorance dans lesquelles tu te trouves du déroulement de la garde à vue et de ses suites ont un effet perturbant.

Ce stress est voulu et entretenu par les flics dans le but de te déstabiliser.

C’est pourquoi ils peuvent aussi chercher à augmenter la pression à tout moment pendant la garde à vue. Malheureusement, des dérapages peuvent arriver (violences policières) mais ils sont strictement interdits et tu dois le signaler au médecin et à l’avocat. Les menaces, réflexions, intimidations en tout genre sont encore plus courantes («Tu n’es pas prêt de revoir tes enfants», «Tes copains t’ont accusé», etc.).

Évite toute causerie innocente en dehors de l’interrogatoire : les flics jouent parfois le rôle du copinage («flic de gauche», etc.).

Ne te laisse pas intimider par des brutes, ne te fais pas avoir par des policiers pseudo-sympas, ne cherchez pas à être plus malin qu’eux.

Les auditions :

C’est le moment où les flics posent des questions et notent tout ce que tu dis sur un papier appelé “procès-verbal d’audition ».

Lors de ces interrogatoires, il n’y a aucune obligation de parler. Tu as le choix de faire tes propres déclarations, de répondre aux questions qui te seront posées ou de te taire. Tout ce qui est dit est porté sur le procès-verbal et peut servir à te condamner ou quelqu’un d’autre lors d’un éventuel procès.

Il est donc indispensable de ne parler que si on a l’intelligence de la situation, c’est-à-dire si on sait précisément ce qu’on peut dire sans que cela soit défavorable à soi-même ou à d’autres.

En cas d’arrestation en groupe ou si l’affaire concerne d’autres personnes, parler, c’est risquer d’être en contradiction avec les autres, c’est aussi les “mouiller” parfois involontairement. Il est alors indispensable de te taire, sauf si vous vous êtes bien mis d’accord au préalable sur une version identique.

Les conséquences du silence (indisposer la machine judiciaire, passer quelques heures de plus au commissariat) sont toujours moins graves que celles d’avoir trop parlé.

Seul le procureur a le pouvoir de t’inculper et de te proposer une procédure de “plaider-coupable” (c’est-à-dire « avouer », « reconnaitre les faits » – voir le paragraphe plus bas).

L’enjeu n’est donc pas d’être crédible ou sympathique devant les flics. Ce qui compte après un interrogatoire, ce n’est pas l’avis des flics, mais ce qui est écrit sur le procès-verbal d’audition et s’il a été signé ou non.

Si tu choisis de te taire, il faut alors dire : “Je n’ai rien à déclarer” (et non pas “je ne sais rien”, ce qui revient à déclarer quelque chose), et cela doit être noté tel quel sur le procès-verbal.

Il peut arriver que les flics s’acharnent à poser malgré tout une série de questions auxquelles il faudra à chaque fois répondre “je n’ai rien à déclarer”.

Tu peux aussi choisir de faire tes propres déclarations, ce qui n’a rien à voir avec répondre aux questions des flics. Dans ce cas, c’est toi qui choisis ce dont tu veux parler : Tu peux faire état de violences policières, par exemple, même si les flics préféreraient écarter la question.

Tu dois imposer au flic de noter ce que tu as dit, même s’il y est réticent, et ne pas hésiter à faire réécrire ce qui n’a pas été fidèlement retranscrit.

Tu peux terminer ta déclaration en affirmant “je n’ai rien d’autre à déclarer” pour bien montrer que tu ne veux pas rentrer dans le jeu des questions et des réponses.

Les documents que les flics peuvent faire signer :

  • Notification des droits,
  • Inventaire de la fouille,
  • Rendu de la fouille,
  • Procès-verbal d’audition,
  • Notification de fin de GAV,
  • Le registre des GAV tenu par le commissariat.

Lorsqu’une convocation en justice est délivrée à la fin de la GAV, les flics la font signer.

Certains de ces documents sont réunis sur une même feuille quand ils sont présentés à la signature.

Quoi que tu signes, signer signifie que tu reconnais tout ce que le document dit. Il faut donc tout lire très attentivement avant une quelconque signature, que ce soit les déclarations, la fouille, les notifications, etc. Ne pas hésiter à faire rectifier tout ce qui n’est pas correct, même le plus petit détail. Signe au plus près du texte écris pour éviter les ajouts. Mets un trait s’il reste du blanc en dessous de ta signature. Et n’oublie pas de demander une copie du PV que tu as signé.

Refus de signature : Il n’est jamais obligatoire de signer, quelle que soit la pression que les flics exercent à ce sujet, et quoi qu’ils disent. Refuse de signer :

  • Si le document porte des mentions avec lesquelles tu n’es pas d’accord, ou s’il ne contient pas quelque chose que tu as dit et que les flics refusent de le modifier,
  • Si, tout compte fait, tu n’es pas satisfait de ce que tu as dit,
  • Ou simplement par principe : tout ce qui n’est pas signé sera plus facile à contester lors du procès.

Il est très important de lire le PV de l’audition dans tous les cas, même si tu n’as pas l’intention de le signer. Il est donc préférable que tu ne précises pas d’emblée que tu ne signeras pas, mais que tu te fasses remettre le PV pour le rendre ensuite sans le signer.

Il n’y a pas que la déposition qui peut être un document piège : la notification de fin de garde à vue l’est également (voir ci-après).

La notification de fin de garde à vue :

La fin de garde à vue ne signifie pas forcément que tu es libre : il peut y avoir un “déferrement au parquet” ou une présentation au juge d’instruction, et la machine judiciaire ne fait alors que s’enclencher.

Le PV de notification de fin de garde à vue est donc un document important qui décrit :

  • le déroulement de la GAV en reprenant les heures de début et de fin (avec ou sans prolongation),
  • les heures d’alimentation, les heures et la durée des interrogatoires et des repos,
  • l’heure de la notification des droits, les motifs de la GAV,
  • les passages de l’avocat, du médecin, etc.

Les mêmes informations sont portées sur le registre de la GAV du commissariat.

Attention : Signer ces documents, c’est reconnaître que la garde à vue s’est déroulée comme elle est décrite. En général, cela empêche l’avocat, ensuite, d’obtenir une nullité de procédure pour une garde à vue irrégulière.

Comme expliqué ci-dessus, tu peux bien-sûr refuser de le signer, ainsi que le registre des gardes à vue, qui porte souvent les mêmes informations.

Que faire si on a des proches en garde à vue?

Même si il y a peu de chance que la police te donne des informations au téléphone tu peux toujours appeler tous les commissariats si tu ne sais pas où la personne se trouve. A ce moment fait toi passer pour quelqu’un der la famille très inquiet qui veut seulement des nouvelles de la personne. Celon le flic ça peut marcher. Quand vous savez le commissariat dans lequel est la personne allez y de préférence à plusieurs. Essayez d’en savoir plus auprès de la police sur sa sortie. Se mettre en relation avec un avocat si la garde à vue dépasse 24h afin d’avoir des conseils. Préparer éventuellement des garanties en vue d’un éventuel passage en comparution immédiate ( lire plus bas ).

Contacte des collectifs anti-répression : Tu peux en trouver sur internet, appeler un numéro de collectif qui lutte contre les raffles.

Se rassembler devant un poste de police pour exiger la libération d’une ou plusieurs personnes retenues est souvent un moyen de pression efficace à condition d’être suffisamment nombreux.

LA SORTIE DE GAV (dans le cas d’un flagrant délit ou d’une enquête préliminaire)

Le procureur, par téléphone, décide de la suite à donner à la GAV et de la qualification juridique précise des faits. Celle-ci est importante (s’agit-il par exemple d’un “vol simple” ou d’un “vol en réunion”, etc.) car elle modifie la gravité des peines encourues et peut conduire à la comparution immédiate. Ces suites peuvent être :

  1. Sortie sans poursuites : tu es libre et pas inquiété.
  1. Sortie avec une convocation qui “vaut citation à comparaître”, comprenant la date, l’heure et le lieu du procès, ainsi que les faits reprochés et les articles de loi correspondant à ces délits. La citation précise que tu dois venir avec des justificatifs de tes revenus. Avant de te laisser sortir, les flics te demandent de signer cette convocation. Signer ou ne pas signer ne changera rien dans ce cas. Le procès a souvent lieu des mois après les faits (suivant l’encombrement des tribunaux). En attendant, tu es libre et n’es pas soumis à un contrôle particulier. La convocation pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC : voir plus bas) peut également être remise à la sortie de GAV.
  1. Sortie sans convocation, mais celle-ci est adressée plus tard par huissier. Autrement dit, tu n’es jamais à l’abri d’une mauvaise surprise tant que le délai de prescription du délit n’est pas passé (trois ans dans la plupart des cas). Cette citation à comparaître reprend les termes exposés au point 2. La convocation pour une comparution sur CRPC peut arriver par courrier.
  1. Sortie sans poursuite judiciaire mais avec un “rappel à la loi”.
  1. Déferrement au parquet, c’est-à-dire passage devant le procureur. C’est le début d’une procédure qui peut aboutir à la comparution immédiate ou à une CRPC.
  1. Présentation à un juge d’instruction. En cas de poursuites pour crime, passible de la cour d’assises, la présentation à un juge d’instruction est automatique. Dans le cas d’un délit, le procureur renvoie devant un juge d’instruction les affaires compliquées ou mettant en cause un grand nombre de personnes. Dans ce cas, il n’y a pas de comparution immédiate possible, mais des possibilités de détention provisoire si la peine encourue est égale ou supérieure à trois ans. Ce type de procédure n’est pas envisagé dans ce guide.

Le « plaidé-coupable » :

L’expression «plaider-coupable» n’existe pas en droit français : c’est anglo-saxon. En France, cela correspond à la « composition pénale » ou la «comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité» (CRPC).

La «composition pénale» et la CRPC relèvent de la même logique : Reconnaître sa culpabilité en échange d’une peine qu’on espère allégée, et accélérer la procédure en court-circuitant le procès.

C’est le représentant de l’accusation, donc le procureur, qui fixe la peine, et non pas le juge comme dans un procès ordinaire. Le rôle du juge sera réduit à une sorte de droit de veto final : il ne pourra qu’accepter ou refuser en bloc les peines envisagées. L’objectif affiché du «plaider-coupable» est de désengorger les tribunaux tout en donnant une réponse pénale rapide à tout acte délictueux.

Ce type de procédure est toujours une forme de chantage. Que tu sois ou non l’auteur des faits dont tu es accusé, tu es confronté au même dilemme : pouvoir être fixé rapidement sur ton sort ou devoir affronter les délais et les incertitudes d’un procès.

Voici une brève définition des deux concepts :

La composition pénale est possible pour tous délits punis d’une peine de prison inférieure ou égale à cinq ans. Le procureur directement ou par l’intermédiaire d’une «personne habilitée» (par exemple un flic ou un «délégué» du procureur) te propose une peine et donc tu reconnais ta culpabilité. Tu peux accepter ou refuser la proposition de peine et demander un délai de dix jours pour faire connaître ta décision. Tu as le droit de te faire assister par un avocat avant de donner ton accord. Il est important de prendre son avis avant d’accepter, car contrairement aux apparences, la composition pénale n’est pas toujours avantageuse.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité s’applique lorsque tu reconnais les faits qui te sont reprochés pour des délits punis d’amende ou d’une peine de prison inférieure ou égale à cinq ans. Le «plaider-coupable» ne peut s’appliquer «ni aux mineurs de moins de dix-huit ans, ni aux délits de presse, ni aux délits d’homicides involontaires, de délits politiques ou de délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale». C’est le procureur qui décide de recourir à cette procédure, ou à ta demande, ou encore à celle de ton avocat. Tu peux accepter ou refuser la proposition du procureur, qui sera validée ou non par un juge du tribunal.

LE DÉFERREMENT AU PARQUET ET SES SUITES

Le déferrement et l’entretien avec le procureur :

Quand tu es « déféré », tu es transféré du commissariat vers le palais de justice pour voir le procureur. En principe, tu dois être présenté, souvent menotté, le jour même de la fin de ta GAV devant le procureur, idem pour la présentation à un juge d’instruction.

Cependant “en cas de nécessité”, un délai supplémentaire est prévu : de 20 heures maximum entre l’heure de la fin de la GAV et la présentation au magistrat. Durant ces 20 heures, la loi précise que tu “dois avoir la possibilité de t’alimenter ».

Tu disposes de certains des droits de GAV : faire prévenir un proche, voir un médecin et t’entretenir “à tout moment” avec un avocat (qui n’a toujours pas eu accès au dossier). Cependant, à la différence de la GAV, tu n’es pas supposé être interrogé.

Cette rétention doit se faire dans un local de police ou de gendarmerie sous le contrôle du procureur. Cela peut donc être dans un commissariat ou au dépôt (la prison interne du palais de justice).

Au bout de ces vingt heures, si tu n’as pas été présentée au procureur, tu dois être remis d’office en liberté.

Au cours de l’entretien, le procureur doit constater ton identité. Il doit te faire connaître les faits qui te sont reprochés et éventuellement recueillir tes déclarations (si tu le demandes).

Cet entretien peut être purement formel ou au contraire, déterminant, suivant les cas. Le procureur a toujours la possibilité, à ce stade, de classer l’affaire sans suite, de décider d’une médiation ou composition pénale, et en cas de renvoi devant le tribunal, la comparution n’est pas toujours immédiate (voir le paragraphe suivant).

Tes déclarations peuvent donc jouer un rôle dans la décision du procureur : il faut rappeler qu’à ce stade, tu n’as toujours pas accès à ton dossier par l’intermédiaire de ton avocat, et tu ignores encore quels sont les éléments et les témoignages recueillis pas les flics.

Renvoi devant le tribunal :

Si le procureur décide un renvoi devant le tribunal, il t’informe que tu as droit à l’assistance de l’avocat de ton choix ou commis d’office. À la différence de la GAV, l’avocat peut alors consulter le dossier et communiquer librement avec toi. À partir de ce moment, toi «le prévenu», tu sais donc précisément ce qu’il y a dans le dossier.

Pour un renvoi devant le tribunal, le procureur peut décider d’une comparution différée, ou immédiate.

La comparution immédiate :

Elle est possible :

  • En cas de flagrant délit, pour tous les délits punis de plus de six mois d’emprisonnement.
  • S’il ne s’agit pas d’un flagrant délit, pour les délits dont la peine prévue est égale ou supérieure à deux ans.

Dans tous les cas, on peut être condamné en comparution immédiate pour le maximum de la peine prévue pour un délit, c’est-à-dire dix ans fermes, doublés en cas de récidive, soit vingt ans.

En attente de la comparution immédiate :

  • Si le tribunal correctionnel peut se réunir le jour même, tu attends ta comparution au dépôt. Pour les moins de 21 ans, il y a un entretien avec un travailleur social. Attention, ceux-ci sont employés par le ministère de la Justice et vont répéter tout ce qu’ils peuvent apprendre.
  • Si le tribunal correctionnel ne peut pas se réunir le jour même, le procureur peut demander au juge des libertés et de la détention que tu soies placé en détention provisoire jusqu’au jour où le tribunal se réunit : cette détention ne peut durer que jusqu’au “troisième jour ouvrable suivant”, donc peut aller par exemple du samedi au mercredi.
  • Si la détention provisoire est refusée par le juge des libertés et de la détention, tu es libre, mais tu peux être placé sous contrôle judiciaire. Tu es convoqué dans les dix jours à deux mois suivants.

Report du procès

Lorsqu’il y a comparution immédiate, le tribunal ou toi-même peuvent demander le report du procès :

  • Le tribunal, s’il estime qu’il n’y a pas assez d’éléments dans le dossier, peut désigner un juge pour enquêter, désigner un juge d’instruction, renvoyer l’affaire au procureur ou reporter le procès à plus tard, et éventuellement te mettre en détention provisoire ;
  • Tu peux refuser d’être jugé immédiatement. Le président du tribunal correctionnel doit te poser la question en début d’audience : ton accord ne peut être recueilli qu’en présence de ton avocat.

Demander ou non un report ?

C’est le choix déterminant qui t’est laissé dans la procédure de comparution immédiate : être jugé immédiatement ou demander un report du procès. Il est particulièrement important de pouvoir peser le pour et le contre.

Dans tous les cas, choisir le report suppose que l’on se donne les meilleurs moyens pour tenter d’éviter la détention provisoire.

En cas de report, qu’il soit demandé par les juges ou par le prévenu, le tribunal correctionnel peut te placer ou te maintenir en détention provisoire. Il le fait après t’avoir entendu toi et ton avocat.

C’est un premier jugement qui porte uniquement sur la question de la détention provisoire et qui n’aborde pas l’affaire en elle-même : il se fait dans les mêmes formes que les autres jugements.

En cas de détention provisoire, le procès doit avoir lieu dans un délai de deux mois au maximum. Ce délai est porté à quatre mois au maximum et ne peut être inférieur à deux mois si la peine encourue est supérieure à sept ans. À l’expiration de ces délais (soit deux mois, soit quatre mois selon le type de peine encourue), si l’audience n’a pas eu lieu, tu es remis en liberté d’office, et tu comparais libre.

Si le tribunal décide de ne pas te mettre en détention provisoire, l’audience est fixée dans un délai de deux à six semaines, sauf pour les délits punis de plus de sept ans d’emprisonnement, alors ce délai est compris entre deux et quatre mois. Le plus souvent, le tribunal décide au moins de te placer sous contrôle judiciaire.

Le contrôle judiciaire consiste en une série de contraintes imposées à toi « le prévenu » laissé libre en attente de ton procès. Ces contraintes sont fixées par le juge, qui les choisit dans une liste assez large prévue par la loi :

  • Interdiction de sortir sans autorisation de certaines limites territoriales (pays, ville, voire logement…)
  • Obligation de se présenter périodiquement aux autorités
  • Payer une caution dont le montant est fixé par le juge.

Ces choix s’expliquent par la personnalité du prévenu, les caractéristiques de l’affaire, bref, ils sont à la tête du client !

Si tu ne te soumets pas aux obligations du contrôle judiciaire, tu risques d’être placé en détention provisoire.

LA DÉTENTION PROVISOIRE

L’enjeu :

En France, la détention provisoire est courante et elle est assez déterminante pour la suite des événements.

Déjà, tu ne comparais pas libre et tu es entouré de flics, parfois tu es menotté en rentrant dans la salle, et placé dans le box des accusés : traitement qui est épargné à celui qui comparaît libre.

De plus, si tu as passé quelques semaines en détention provisoire, le tribunal va être tenté de couvrir cette période par une condamnation équivalente.

Surtout, en cas de condamnation à de la prison ferme, si tu étais déjà en détention, tu es sûr de faire au moins une partie de ton temps d’emprisonnement.

Tenter d’éviter la détention provisoire :

Ces conseils sont valables aussi bien devant le tribunal, quand tu as demandé le report, que devant le juge des libertés.

La détention provisoire a comme prétextes officiels, entre autres, le fait de “garantir le maintien [du prévenu] à la disposition de la justice”, “de mettre fin à l’infraction ou de prévenir de son renouvellement”, ou de mettre fin “à un trouble exceptionnel ou persistant à l’ordre public”.

Autrement dit, le plus souvent, il faut convaincre le ou les juges du fait que tu seras présent au procès et que l’infraction ne va pas être renouvelée.

Pour la présence au procès, il faut amener ce que la justice appelle des “garanties de représentation” : C’est tout ce qui peut prouver que tu es bien inséré socialement et que par conséquent tu es “fiable”.

Il faut bien comprendre que dans l’esprit des juges un notable est plus fiable qu’un « érémiste », un riche qu’un pauvre, un flic qu’un anarchiste… N’oublions pas qu’il s’agit d’une justice de classe. Il faut donc savoir faire bonne figure…!

Le type de document à fournir peut être de toute nature et de toute origine : contrat de travail ou de stage, certificat d’employeur ou de professeur, carte d’étudiant, justificatifs de domicile, etc. Comme il s’agit d’une comparution immédiate, tes proches ne disposent que de quelques heures pour les réunir et les faire parvenir à l’avocat. Si tu n’as pas le temps de les réunir pour cette audience, ils peuvent servir pour le recours contre la détention provisoire (voir le paragraphe suivant).

La présence de membres de la famille à l’audience peut aussi être considérée par le tribunal comme une forme de garantie de représentation.

Concrètement, les juges n’ont guère le temps et les moyens de vérifier certaines affirmations de ceux qui passent en comparution immédiate, pas plus que les documents apportés par ceux qui sont à l’extérieur. Cependant, il faut absolument éviter toute contradiction afin de rester crédible.

Quant au renouvellement de l’infraction, elle est souvent évaluée d’après les antécédents. Tu n’es pas obligé de rappeler tout ton pedigree, si t’en as un, d’autant que les délais d’inscription des peines précédentes au casier judiciaire peuvent jouer en ta faveur.

Les “primaires” (si tu n’as jamais été condamné) auront intérêt à insister sur ce point. Tes déclarations ont aussi leur importance: si tu as reconnu les faits, tu ne dois pas hésiter à dire que l’acte est occasionnel et qu’il ne se renouvellera pas.

En revanche, le jugement sur la détention provisoire ne se prononce pas sur le “fond” de l’affaire : si on nie les faits, les juges n’en tiendront pas forcément compte.

Recours contre la détention provisoire :

Même si tu as eu la malchance de partir en détention provisoire après avoir demandé un report, tu ne dois pas pour autant renoncer à essayer de sortir de taule avant ton véritable procès, d’abord pour les raisons exposées dans le premier paragraphe.

ll y a deux recours possibles :

  • L’appel du jugement qui t’a placé en détention provisoire. Cet appel se fait devant un autre tribunal, la cour d’appel,
  • La demande de mise en liberté. Elle peut se faire à tout moment, en s’adressant directement au directeur de la prison. Tu peux en faire autant de fois que tu veux. C’est le tribunal correctionnel qui a décidé une première fois de la mise en détention provisoire qui statue. L’audience doit avoir lieu dans un délai de dix jours après la demande. Il est recommandé de fournir davantage de documents (garanties de représentation) que lors de la première audience, en arguant de la difficulté pour les réunir, car si le tribunal dispose seulement des mêmes pièces, il rejugera la situation de la même manière. En cas de refus de mise en liberté, on peut faire appel de cette décision dans un délai de vingt-quatre heures : la cour d’appel doit se prononcer dans les vingt jours. Si ce délai n’est pas respecté, la personne sort de prison. La demande de mise en liberté peut même se faire après une condamnation devant le tribunal correctionnel, quand on a fait appel.