« Affaire Boukrourou : la France condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme »

 

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné ce jeudi 16 novembre, la France pour les traitements inhumains et dégradants infligés par 4 policiers à une personne atteinte de troubles psychiatriques, mort d’une défaillance cardiaque dans un fourgon de police fin 2009 à Valentigney (Doubs).
Les agents de police avaient été appelés par un pharmacien, inquiet de « l’état d’énervement extrême » de Mohamed Boukrourou, ressortissant marocain de 41 ans, qui protestait contre la qualité des médicaments vendus et souffrait de problèmes psychiatriques. L’homme avait été conduit de force dans un fourgon, où les policiers l’avaient maîtrisé en se plaçant sur ses épaules, ses mollets et ses fesses, après l’avoir attaché à une partie fixe de l’intérieur du véhicule.
Malgré l’intervention des sapeurs-pompiers et d’un médecin urgentiste, prévenus rapidement par les policiers, Mohamed Boukrourou était décédé d’une défaillance cardiaque, favorisée par son état de stress et d’agitation, avaient conclu les expertises médico-légales.

Les juges de la CEDH ont estimé que les policiers, n’ayant pas connaissance des antécédents cardiaques de M. Boukrourou, « ne pouvaient pas envisager l’existence du danger encouru » par celui-ci. En outre, « la demande rapide d’assistance des policiers (…) permet d’exclure tout manquement quant à leur obligation de protéger la vie de Mohamed Boukrourou », ont-t-il affirmé. Toutefois, « deux coups de poings » portés au plexus de M. Boukrourou lors de son évacuation de la pharmacie et le maintien « sur le ventre » et « avec 3 policiers debout et pesant de tout leurs poids sur les différentes parties de son corps » ont eu pour effet « d’amplifier l’agitation et la résistance de M. Boukrourou »,
a expliqué la CEDH. « Ce traitement, infligé a une personne vulnérable (…) n’était ni justifié, ni
strictement nécessaire », ont estimé les juges. Par conséquent, « ces gestes, violents, répétés et inefficaces (…) sont constitutifs d’une atteinte à la dignité humaine ».

La CEDH a condamné l’État français à verser de 4.000 à 6.000 euros pour dommage moral aux requérants, 6 membres de la famille de Mohamed Boukrourou.

La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) avait estimé, dans
un rapport en décembre 2011, que la police avait fait un « usage disproportionné de la force » lors de l’interpellation de Mohamed Boukrourou. Mais en 2013, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Besançon avait confirmé le non-lieu pour les policiers mis en cause pour homicide involontaire.
Source : AFP

 

Dix ans après la mort de Lamine Dieng dans un fourgon de police, la Cour de cassation a confirmé le non-lieu.

La famille Dieng envisage un recours auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Ramata Dieng, une des figures de proue de la lutte contre les violences policières, s’exprime.

Violences policières : la justice classe l’affaire Lamine Dieng sans suite

La famille de Lamine Dieng a désormais épuisé tous les recours judiciaires possibles en France. La Cour de cassation a rendu sa décision mercredi 28 juin : l’ordonnance de non-lieu rendue par la chambre d’instruction de Paris en juin 2014 et juin 2015 (en appel) est confirmée. La famille de la victime va devoir verser la somme globale de 2000 euros aux huit policiers accusés.

Le 17 juin 2007, Lamine Dieng, un jeune de 25 ans est mort asphyxié dans un fourgon de la police du 20e arrondissement de Paris. Les proches de la victime avaient lancé une procédure judiciaire pour administration de coups mortels et non assistance à personne en péril. Au cours de l’intervention, le jeune homme s’est retrouvé plaqué sur le ventre, les mains menottées dans le dos, les pieds sanglés tout en subissant le poids de quatre agents sur le corps. Selon les légistes, « l’asphyxie mécanique est due à l’appui de la face contre le sol maintenue au niveau crânien ».

Selon le compte-rendu de la Cour de cassation que Saphirnews a pu consulter, « les policiers ont dû utiliser la force pour maîtriser Lamine Dieng, compte tenu de son agressivité et de son état d’agitation »et « l’usage de cette force a toujours été raisonné et proportionné ». La Cour estime en outre que « la cause certaine de la mort de Lamine Dieng n’est pas établie » car la première autopsie concluait que « la mort pourrait être due à une cause toxicologique par prise importante de produits stupéfiants » tandis que la seconde avance que « la mort est la conséquence d’une asphyxie rapide, due à une régurgitation alimentaire, accélérée par des troubles respiratoires liés à la prise de produits stupéfiants et à l’appui facial du défunt contre le sol ». La Cour récuse également l’accusation de non-assistance à personne en péril car les policiers ont « immédiatement porté secours à Lamine Dieng lorsqu’ils ont constaté qu’il faisait un arrêt cardiaque ».

 POT COMMUN EN SOUTIEN A LA FAMILLE DIENG https://www.lepotcommun.fr/pot/ed4qclxq

Source : http://www.saphirnews.com/Violences-policieres-la-justice-classe-l-affaire-Lamine-Dieng-sans-suite_a24143.html

Retour sur le procès du policier qui a assassiné Amine Bentounsi

 

Damien Saboudjan le policier qui a tué Amine Bentounsi sera jugé en appel du 6 au 10 mars 2017.

Du 11 au 15 janvier 2016 s’est déroulé à la Cour d’assises de Bobigny, le procès du policier responsable de la mort d’Amine Bentounsi, abattu d’une balle dans le dos en Avril 2012. 

C’est un fait presque historique qu’un flic soit jugé aux assisses mais comme vous avez pu ou pourrez le constater en lisant le résumé du procès c’est encore une mascarade qui nous est joué par la police et la justice française et de faux espoirs qui ont été fait à la famille. On peut d’autant plus parler de « fourberie » quand on voit le résultat, ce que demande le procureur face aux peines qui pourrait être requise pour ce genre de fait; et malgré tout l’appel sur la décision de justice qui est fait au final par le procureur….

Malgré cela la famille et surtout l’une des soeurs d’Amine Bentounsi continue sans relâche son combat qui consiste à dénoncer les crimes commis par la police  et à demander justice pour toutes les victimes de violences de la part de ces fonctionnaires.*

A lire  en PDF un résumé du procès jour par jour :  proc_s_D

Damien Saboudjan le policier qui a tué Amine Bentounsi sera jugé en appel du 6 au 10 mars 2017.

A lire aussi :

http://www.lecourrierdelatlas.com/1069107012016Ouverture-du-proces-aux-assises-du-policier-responsable-de-la-mort-d-Amine-Bentounsi.html

http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2016/01/11/aux-assises-de-bobigny-derriere-le-proces-d-un-policier-le-debat-sur-l-usage-des-armes-par-les-forces-de-l-ordre_4844804_1653578.html

 

* via http://www.urgence-notre-police-assassine.fr/

Mort d’Hocine Bouras sur l’autoroute près de Colmar : la cour d’appel confirme le non-lieu

 

Manifestation en mémoire d'Hocine Bouras à Colmar en 2015.
Manifestation en mémoire d’Hocine Bouras à Colmar en 2015. © Maxppp – Thierry Gachon

 

La cour d’appel de Colmar a rendu ce jeudi sa décision dans l’affaire Hocine Bouras, ce détenu abattu par un gendarme lors d’un transfèrement en août 2014 sur l’A35 près de Colmar. La chambre de l’instruction confirme le non-lieu, reconnaissant la légitime défense du militaire.La cour d’appel de Colmar confirme ce jeudi le non-lieu dans l’affaire Hocine Bouras. Le 26 août 2014, ce détenu âgé de 23 ans avait été abattu par un gendarme lors d’un transfèrement, sur l’autoroute A35, à la hauteur de ColmarLe juge d’instruction chargé de l’affaire ne demandait pas de poursuites à l’encontre du militaire, considérant qu’il avait agi pour protéger sa collègue, menacée par le détenu. Mais la famille avait fait appel.

La famille se pourvoit en cassation

Le gendarme qui a ouvert le feu a plaidé en effet la légitime défense : le détenu aurait tenté de s’échapper en saisissant l’arme d’une gendarme qui l’accompagnait. Depuis plus de deux ans, la famille d’Hocine Bouras demande justice. Elle a régulièrement organisé des marches en mémoire du jeune homme. Son avocat Me Bettcher annonce qu’il se pourvoit en cassation.
Source : https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/mort-d-hocine-bouras-sur-l-autoroute-pres-de-colmar-la-cour-d-appel-confirme-le-non-lieu-1473324422

L’affaire Traoré «illustre nos dysfonctionnements judiciaires et policiers»

Omissions du procureur, technique d’interpellation dangereuse, enquête non indépendante… l’affaire d’Adama Traoré «révèle les failles de l’État sur les violences policières», selon l’ONG Acat.

Depuis qu’Adama Traoré, un jeune homme noir de 24 ans, est décédé le 19 juillet dernier après son interpellation, les précisions sur les circonstances de sa mort ont sans cesse évolué (… )

Dans cette affaire, l’attitude des autorités et en premier celle du procureur de la République de Pontoise, Yves Jannier, interroge.

«Au fil des jours, on s’est rendus compte que le procureur livrait des informations parcellaires et qu’il omettait même les conclusions des rapports d’autopsie. Il y a un vrai problème», dénonce Pierre Motin, porte-parole de l’Acat (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), une ONG qui a publié un rapport très détaillé sur les violences policières en mars dernier.

Le procureur omet la cause directe de la mort

En effet, le lendemain du décès d’Adama Traoré, le procureur déclare qu’il est mort «à la suite d’un malaise». Contacté le 20 juillet par Libération, le procureur adjoint de Pontoise, François Capin-Dulhoste, affirme la même chose, assurant qu’«Adama s’est rebellé dans le chemin du fourgon». Ce qui est contredit par les auditions des gendarmes, précise le quotidien.

Après le rapport d’autopsie rendu le 21 juillet, le procureur évoque cette fois-ci une«infection très grave touchant plusieurs organes», et ajoute qu’il n’existe aucune «trace de violence significative». Le 28 juillet, les résultats d’une contre-autopsie demandée par la famille Traoré sont rendus. Le procureur communique une nouvelle fois et insiste sur le fait qu’«aucune trace de violence» n’a été décelée: «L’explication de la cause du décès ne pourra être apportée qu’avec l’ensemble des analyses [bactériologie, toxicologie, anatomopathologie, ndlr]».

Problème: dans ses deux communications, Yves Jannier tait la cause directe de la mort d’Adama Traoré, un syndrome asphyxique évoqué dans le rapport du 28 juillet, mais aussi dans les premières conclusions de l’autopsie du 21 juillet que nous avons pu obtenir.

Extrait de l’autopsie du 21 juillet

En parlant «d’infection grave» avant l’exécution d’examens supplémentaires, et alors que le rapport évoque des lésions «d’allure infectieuse» , le procureur de Pontoise est également «allé trop vite», tranche Libération après avoir interrogé une professeure de médecine légale. Contacté, le procureur n’a pas donné suite à nos sollicitations.

La technique «dangereuse» du plaquage ventral

Un autre élément notamment révélé par L’Obs, a été occulté par le procureur Jannier: lors de son interpellation, Adama Traoré a dû supporter le poids de trois policiers sur lui et s’est plaint «d’avoir du mal à respirer»Le Monde, citant le PV d’audition des trois gendarmes, révèle que la technique utilisée pour l’interpeller correspond à un plaquage ventral.


Acat / Via acatfrance.fr


Dans son rapport, l’Acat dénonçait justement la dangerosité de cette pratique d’interpellation, et rappelait que celle-ci a été utilisée pour arrêter Éric Garner en juillet 2014. Après avoir crié «I can’t breathe, I can’t breathe», ce noir américain était décédé. «Du fait de la position ainsi imposée à la personne, cette technique entrave fortement les
mouvements respiratoires et peut provoquer une asphyxie positionnelle», prévenait l’Acat.

Le Défenseur des droits ainsi qu’Amnesty International alertent régulièrement sur cette technique bannie dans certains pays (en Suisse ou en Belgique par exemple). Et Amnesty d’écrire:

«Lorsque l’on manque d’oxygène, la réaction naturelle consiste à se débattre encore plus. Face à cette agitation, un agent de la force publique aura tendance à exercer une pression ou une compression supplémentaire, afin de maîtriser la personne, compromettant davantage encore ses possibilités de respirer.»

«Nous avons recensé huit cas de décès dus à des gestes d’intervention dangereux depuis 2005, dont au moins quatre dus à la technique du plaquage ventral», précise le porte-parole de l’Acat.

En plus de la communication des autorités et de cette technique d’interpellation, Pierre Motin pointe du doigt l’absence d’indépendance dans l’enquête, là aussi dénoncée dans le rapport de l’Acat. «Les gendarmes ont été interrogés par une même section, c’est-à-dire leurs collègues», rappelle-t-il.

Des gendarmes toujours pas entendus par l’IGGN

Joint par BuzzFeed News, l’avocat de cinq des membres de la famille Traoré, Yassine Bouzrou, et qui demande le dépaysement de l’affaire, précise que deux semaines après les faits, «les gendarmes n’ont toujours pas été entendus par l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)».

«Cela rappelle les graves manquements dans l’affaire de Rémi Fraisse», ajoute Pierre Motin qui prône la création d’«un organe entièrement indépendant, chargé d’enquêter sur les faits commis par des agents de police et de gendarmerie». Et de conclure:

«Dans cette affaire, tout était prévisible: la parole des victimes remise en cause, les déclarations lacunaires du procureur qui semble préférer préserver l’ordre public, le déroulé de l’enquête… Cela illustre tous nos dysfonctionnements policiers et judiciaires.»

 
Source: https://www.buzzfeed.com/davidperrotin/laffaire-traore-illustre-nos-dysfonctionnements-judiciaires