Le gendarme tue le gardé à vue : la France condamnée par la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France suite à la mort d’un prévenu tué par un gendarme.

Cette affaire avait fait grand bruit, et pour cause : le 22 mai 2008, un homme était interpellé et placé en garde à vue dans les locaux d’une compagnie de gendarmerie, alors qu’il venait pointer au titre du contrôle judiciaire auquel il était astreint depuis 2006 dans le cadre d’une procédure pour tentative de vol. Les gendarmes le placent donc en garde à vue, et, estimant l’individu potentiellement dangereux, décident, en plus des menottes qu’il portait aux poignets, de lui passer une menotte au-dessus de la cheville droite, au niveau du tendon d’Achille, de manière à gêner la marche. Durant les interrogatoires, cette menotte passée à la cheville est reliée à un anneau fixé au mur.

La garde à vue se prolonge, et le suspect demande alors à fumer une cigarette. Alors que la lumière du couloir s’éteint, le gendarme qui l’accompagnait se dirige à reculons vers l’interrupteur. Le suspect ouvre alors la fenêtre, et saute littéralement dans le vide (la fenêtre étant tout de même située à 4,60 mètre du sol). Le gendarme tire à trois reprises sur le suspect en fuite, ce qui entrainera sa mort.

Une enquête est alors ouverte, et une ordonnance de non lieu est rendue par le Juge d’instruction en charge de l’affaire. En effet, d’après le Juge, « l’usage des armes constituait à ce moment le seul moyen dont disposait le gendarme pour stopper la fuite du suspect et empêcher son évasion. (…) Bien que l’on ne puisse que déplorer la mort d’un homme et compatir à la douleur de sa famille, il apparaît que toutes les conditions d’usage des armes sont au cas d’espèce remplies (fuite caractérisée, commission préalable d’une infraction criminelle, sommations, impossibilité d’arrêter le fuyard autrement) ».

Par un arrêt en date du 1er décembre 2009, la Cour d’appel d’Aix en Provence infirme l’ordonnance de non-lieu et prononce la mise en accusation du gendarme devant la Cour d’assises du Var, pour violence ayant entrainé la mort, sans intention de la donner, avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne dépositaire de l’autorité publique, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Le gendarme fut toutefois acquitté. Le Ministère public ne fit pas appel, ce qui rendit l’acquittement définitif.

Les requérants saisissent alors la Cour européenne des droits de l’homme, en invoquant notamment la violation de l’article 2 et de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Rappelons qu’aux termes de l’article 2, « le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire :

pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ;
pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ;
pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection

La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt du 17 avril 2014 (Guerdner et autres c. France – Req. n°68780/10) va dans le sens de la famille du défunt, et déclare la requête recevable quant aux griefs tirés de l’article 2 de la Convention.

Pour la Cour, l’État défendeur (donc, en l’espèce, la France) a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 de la Convention, en raison de la force manifestement excessive employée contre le prévenu. En effet, d’après la Cour, d’autres possibilités d’action s’offraient au gendarme pour tenter l’arrestation du suspect, au lieu d’ouvrir le feu. En outre, et toujours d’après la Cour, il ressortait clairement des circonstances de l’espèce que le suspect n’était pas armé et que, entravé, il pouvait difficilement représenter une menace immédiate pour la vie ou l’intégrité physique d’autrui.

Cette action en justice devant la CEDH permet à la famille du prévenu décédé, d’obtenir 112.500 euros d’indemnités.

Un autre article sur cette « affaire » : http://www.varmatin.com/draguignan/gitan-tue-par-un-gendarme-a-draguignan-la-france-condamnee.1653215.html

Source : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33000/le-gendarme-tue-le-garde-a-vue-la-france-condamnee-par-la-cedh.php

A Montigny-en-Gohelle (62) : ICI COMME AILLEURS, LA POLICE ASSASSINE !

Le 28 mars 2013, à Montigny-en-Gohelle (62), Lahoucine Ait Omghar est tué dans sa rue de 5 balles par la police.

C’est le troisième jeune de ce quartier abattu par des policiers.

Comme à son habitude, les flics se cachent derrière la légitime défense et les médias salissent la mémoire des victimes, alors qu’une fois encore, un jeune issu d’un quartier populaire est assassiné. Comme toujours, les familles restent seules face au silence de la justice et de l’État.

Ces affaires en rappellent bien d’autres : à Lille (59), Hakim Djelassi, arrêté pour tapage, ressort mort d’un fourgon de police ; Riad Hamloui est tué d’une balle dans la nuque alors qu’il est assis au volant de sa voiture à l’arrêt ; À Clermont-Ferrand (64), Wissam El Yamni est tabassé à mort par une dizaine de policiers au nouvel an. À Noisy-le-Sec (93), Amine Bentounsi est tué d’une balle dans le dos. À Argenteuil (95), Ali Aziri, meurt étouffé après un contrôle routier. Chaque fois, les bourreaux sont des policiers.

Depuis trente années, ce sont plus de 300 personnes, majoritairement des jeunes des quartiers populaires et issus de l’immigration, qui ont été assassinés.

Les familles et des personnes s’organisent pour réclamer la fin de l’impunité policière et que justice soit faite. Le samedi 5 avril 2014, se tenait à Paris une commémoration nationale pour les victimes de la police qui a rassemblé 400 personnes.

La mobilisation continue, avec un rassemblement mercredi 14 mai à 14h30, devant le tribunal de grande instance de Béthune, afin de soutenir la famille de Lahoucine Ait Omghar.

Ce rendez-vous sera suivi d’une discussion avec les familles et des collectifs à la bouquinerie occupée l’Insoumise à 19h, au 10 rue d’Arras à Lille.

LA POLICE TUE, LA JUSTICE PROTÈGE LES ASSASSINS !

Plus d’infos sur les affaires et rassemblements

www.urgence-notre-police-assassine.fr

www.resistons.lautre.net

www.labrique.net

Pour nous rencontre et s’organiser

www.linsoumiselille.wordpress.com

COMMÉMORATION DE MR AMINE BENTOUNSI tué d’une balle dans le dos par un policier à Noisy-le-sec

RDV LE 26 AVRIL à 15H A LA GARE DE NOISY-LE-SEC
( gare de Noisy-le-Sec (93) RER-E, Tram-T1 Noisy-le-Sec )

le 21 Avril 2014 cela fait 2 ans que Amine a été abattu par un policier à Noisy le sec

RAPPEL DES FAITS :

Amine Bentounsi a été poursuivi par un policier qui lui a tiré plusieurs balles dans le dos. Il est mort peu après 5 heures du matin, le 22 avril 2012 , à l’hôpital Georges-Pompidou à Paris, le rein droit et le foie touchés. Le policier Damien S. a été mis en examen pour « homicide volontaire » malgré un chef d’inculpation aussi grave , le policier ne fait pas de détention provisoire en attendant son procès, il a été muté dans l’Isère sous contrôle judiciaire, Il continue donc tranquillement de percevoir son salaire pendant que la famille attend VERITE et JUSTICE.

Est ce que les policiers du fait de leur statut ne se sentiraient pas au dessus des lois?

La peine de mort a été abolie, mais pas la mise à mort.

Que fait l’état et la justice contre ces meurtriers en l’uniforme?

Nous ne lâcherons rien! stop à l’impunité! Aujourd’hui c’est nous mais demain cela peut être n’importe qui d’entre vous.

VERITE ET JUSTICE POUR AMINE ET POUR TOUTES LES AUTRES VICTIMES DE LA POLICE.

http://www.urgence-notre-police-assassine.fr/

Retour sur le procès d’Amal Bentounsi – Urgence notre police assassine

Amal profitait de ce passage en justice pour que d’autres familles et témoins de violences policières soient entendus.
Amal était attaquée sur les propos tenus sur son site urgence notre police assassine.
Amal assume toutes les responsabilités des propos tenus et relayés sur son site.

En traquant Amal sur son action, la justice tout comme Mr Valls a porté atteinte à son droit de parole.

Amal s’est justifiée de son site et de sa démarche en disant que c’est « thérapeutique ».
La défense adoptée par Amal a été celle de l’émotion et du traumatisme subit à cause de l’assassinat de son frère.
Je me permet de dire que ni Amal ni personne, ne devrait avoir a justifier de propos avérées comme ces deniers. Je dis cela parce que autant la presse que la justice cherche à déstabiliser et à décrédibiliser les propos tenus à l’encontre de la police tout comme de la justice.

Ce procès montre (encore une fois) combien il est dur dans ce pays de critiquer nos institutions.

4 témoins se sont succédés pour parler de différents actes violents ou meurtres commis par la police : il s’agit d’un habitant d’Argenteuil pour parler de Mr Ali Ziri tué par la police, Farid El Yamni frère de Wissam tué par la police à clermond-ferrand, une personne du collectif stop contrôle au faciès et de Mathieu Rigouste écrivain spécialiste en science social.

Farid qui s’exprime en tant que victime dénonce à quel point les incohérences dans l’enquête de son frère sont énormes.  » C’est à nous d’enqûeter » ‘de trouver des experts » et il exprime son indignation quand au fait que Amal se retrouve devant un tribunal.
 » On a le droit de dire ce que personne ne veut voir. Tout le monde sait que Wissam a été tué par la police sauf la justice ».

Sihame Assbague de stop contrôle au faciès dénonce plus de 320 crimes commis par la police depuis 30 ans.

Malgré l’état des lieux qui est posé sur le rapport police-citoyen, le fait que la justice acquitte la police et que les instructions ne soient pas les mêmes quand il s’agit des policiers est peu relevé.
Amal avait commencée en demandant pourquoi les policiers ne sont pas des justiciables comme les autres ? C’est sans doute là dessus qu’il nous faut constamment revenir : sur les meurtres, le temps d’instruction et la non reconnaissance ni par la police ni par la justice des crimes perpétrés.*

On finit les témoignages par Mathieu Rigouste. Il dit qu’il a remarqué que certaines personnes peuvent s’exprimer un peu comme ils veulent sur la police ( type Amnesty International peut dire que la police est au dessus des lois ); mais que tout le monde ne peut pas le faire…
 » Le pouvoir n’a pas intérêt à laisser ceux qui subissent s’exprimer »
C’est à peu prés la dessus aussi que conclua l’avocat d’Amal : « effectivement il y a 2 poids 2 mesures, ceux qui ont le droit de dire ce qu’ils veulent et ceux qui sont poursuivis ».
L’avocat prend l’exemple du groupe de rap La rumeur attaqué par Sarkozy pour le fait d’avoir dit que des centaines de personnes ont été tués par la police. Pour l’avocat, Sarkozy a fait cela pour faire plaisir aux syndicats policiers…

Le procureur justifie les procès des « personnes légalement armées » comme très difficile mais souligne qu’il y a une juridiction spéciale pour juger les policiers et de quel manière ils peuvent faire ou non usage de la force. Elle dit aussi « On peut dire que les policiers ne sont pas très encadrés mais on ne peut pas dire que l’administration policière ne soit pas contrôlée. » (!!)

La relaxe est demandé par le procureur qui admettra dans sa plaidoirie qu’il faut une « nécessaire réconciliation entre la police et les citoyens » juste avant avoir légitimé la violence dont les policiers sont les seuls a avoir le droit d’user au regard de la loi.

Aux procureurs : N’oubliez pas que les traumatismes sont les atteintes portés aux personnes par la police et le combat qui doit être mené pour obtenir reconnaissance (vérité) et justice, c’est cela que nous combattons et que doit entendre la justice.

Délibéré le 28 Mai 2014.

*Elements posés dans la perspective de réfléxions faites pour que nous soyons plus efficace dans la manière de dénoncer les crimes policiers et de parler du couple  » police-justice ».*

PAS DE JUSTICE PAS DE PAIX. VERITE ET JUSTICE POUR LES FAMILLES ET LES VICTIMES DE LA POLICE.

soutien-contre-les-crimes-policiers@googlegroups.com

10 ANS QUE MICKAEL C. EST MORT.

Nous transmettons ici une lettre de la maman de Mickaël que vous trouverez également sur son site : http://www.nimigraffmickael.fr/

A vous Mesdames et Messieurs les journalistes et à votre Direction,

A titre préliminaire, je vous remercie que cette demande ne se transforme pas en un papier qui ira dans votre poubelle.

10 ans, le 10 avril que Mickaël COHEN, « ECRO » a trouvé la mort sans que l’on ait eu une explication…

Un graph sur un mur, une descente de police, un jeune homme qui pris de panique saute dans la Marne et y trouve la mort.

Un policier veut secourir Mickaël, il commence à se dévêtir, il reçoit l’ordre de ne rien faire, il exécute cet ordre.

Jamais les conclusions de l’autopsie n’ont été versées au dossier de la plainte déposée par ses parents, jamais une reconstitution du drame n’a eu lieu.

Aucun membre de sa famille n’a fait le deuil.

Tous pleurent cet « artiste » en devenir.

Après un échec de la procédure devant la juridiction française, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a été saisie. Elle n’a pas pris la peine d’examiner « l’affaire », elle a juste déclaré qu’ayant été saisie en dehors des délais, elle ne pouvait se prononcer.

C’est faux, la saisine a eu lieu dans les délais.

(Par Maître LECLERC & Maître JESSEL)

Sans doute trop encombrant, le cas ECRO !!!!

Mais sa famille, grands-parents, parents, frère, tantes et oncles, neveux, tous écartelés par ce drame, non pu se reconstruire, toute résilience est impossible.

POURQUOI ? COMMENT ? Deux mots lourds de points de suspension et de larmes demeurent.

Dix années, dix printemps à jamais une saison douloureuse pour les siens.

Merci à vous tous pour avoir relayé cette horreur dans vos journaux, merci d’avoir permis à des tiers que nous ne connaissions pas d’avoir été informés. Grâce à vous, nous nous sommes sentis moins seuls, grâce à vous ECRO, le grapheur, était connu et reconnu.

Aussi en cette dixième année, nous revenons vers vous pour avoir un mur, oui un écrit, afin qu’au travers de vos lignes la mémoire de Mickaël – ECRO ne devienne pas cendres.

Merci encore de vous souvenir avec nous tous.

Et merci aussi, car toutes nos demandes de justice sont demeurées lettres mortes.

Alors pour que Mickaël ne soit pas tout à fait un disparu…. Pensez à lui.

La maman de Mickaël